Internet et réseaux - Comment s'opposer à l'enregistrement du nom de la commune sur internet ?
Le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, a de nouveau interrogé le gouvernement sur les moyens de protéger les nom des communes face à leur enregistrement par des tiers, à des fins spéculatives, à titre de nom de domaine. Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, reprenant une réponse déjà fournie à Jean-Louis Masson sur un sujet similaire, a rappelé les moyens juridiques dont bénéficient les collectivités territoriales pour s'opposer aux enregistrements abusifs de noms de domaine notamment dans l'extension ".com" et a mentionné certaines décisions rendues en la matière. Les collectivités territoriales ne disposent pas d'une protection absolue de leur nom, qui leur permettrait par principe d'empêcher leurs administrés ou des tiers de l'enregistrer à titre de nom de domaine sous une extension générique. Certaines conditions doivent être réunies pour qu'une collectivité territoriale puisse s'opposer à l'enregistrement d'un nom de domaine. Indépendamment d'un éventuel droit de marque, la collectivité territoriale pourra agir en justice en invoquant une atteinte à son nom, à son image, ou à sa renommée lorsqu'il existera un risque de confusion dans l'esprit du public avec le site officiel de la collectivité et ses services. En l'absence de risque de confusion, des faits de parasitisme pourront être allégués lorsque l'enregistrement aura été réalisé à des fins purement spéculatives.
Si la collectivité territoriale dispose d'un droit de marque sur son nom, il lui sera possible de saisir les tribunaux d'une action en contrefaçon si le nom de domaine reproduisant son nom donne accès à des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans le libellé de la marque. Un droit de marque permettra également d'envisager une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) si le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi et si son titulaire ne peut justifier d'aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom. Il a récemment été rappelé dans une décision d'un expert OMPI qu'en l'absence de marque enregistrée, cette procédure peut, à titre exceptionnel, être engagée pour une désignation géographique qui se serait "imposée dans le commerce comme marque pour désigner des produits ou des services et [qui aurait] ainsi acquis une force distinctive".
Laurence Tellier-Loniewski, Annabelle Sébille, avocats / Cabinet Alain Bensoussan
Référence : OMPI, décision 2008-0369, Commune municipale de Miège c./ Antoine B.).
