Dotations de l'Etat - Comité des finances locales : des propositions pour "fluidifier" la dotation d'intercommunalité
L'organisme vient de proposer une réforme de la dotation (1,5 milliard d'euros en 2018), qui aurait pour effet de réduire la disparité des montants attribués entre les différentes communautés. Les élus des grandes agglomérations sont vent debout.
En plus d'un vœu en faveur du dégrèvement à 100% de la taxe d'habitation dans l'attente d'une réforme de la fiscalité locale, le Comité des finances locales (CFL) a adopté le 3 juillet des propositions d'évolution de la dotation d'intercommunalité, l'une des dotations que l'Etat attribue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (la délibération est à télécharger ci-dessous). L'instance les a approuvées à "l'unanimité des suffrages exprimés", trois présidents de communautés s'étant toutefois abstenus.
Certaines années, le passage d'un groupe d'EPCI d'une catégorie juridique (communautés de communes à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique…) à une autre génère "des variations très significatives" (pouvant atteindre 40% à 60%) des attributions individuelles d'un exercice à l'autre, pointe le CFL à la suite des trois réunions, en mai et juin, d'un groupe de travail interne. La répartition de la dotation entre quatre enveloppes différentes provoque "l'embolie du système", analyse André Laignel, président de l'organe officiel de réflexion sur les finances locales. Pour "fluidifier" le dispositif, il prévoit la création d'une enveloppe unique et encadre les baisses (-5% maximum) et les hausses (+10% au plus) des montants annuels de dotation par habitant. En outre, le revenu moyen par habitant serait ajouté aux actuels critères de répartition (population, potentiel fiscal et coefficient d'intégration fiscale).
Un abondement de 30 millions d'euros par an
Le CFL recommande encore que cette dotation de 1,5 milliard d'euros en 2018 soit progressivement musclée, avec un abondement chaque année d'un montant fixé en loi de finances, financé pour moitié par l'Etat. Le comité a travaillé sur l'hypothèse d'un coup de pouce total de 30 millions d'euros annuel.
Le président de l'instance estime que ces préconisations peuvent "faire consensus, peut-être même aussi du côté du gouvernement". Un tel soutien permettrait d'inscrire la réforme dans le projet de loi de finances pour 2019 dont la discussion aura lieu au Parlement à l'automne. Reste que pour l'heure, la proposition du CFL est loin de faire l'unanimité. Le CFL aborde la réforme des dotations "par le petit bout de la lorgnette", critique Loïc Cauret, président délégué de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et membre de l'organisme. "Si l'on n'engage pas la réforme de la dotation d'intercommunalité rapidement, le plus probable est qu'on sera dans le mur avant que la DGF [dotation globale de fonctionnement] soit réformée", répond André Laignel.
Une moins grande disparité entre les montants attribués
Mais les critiques les plus vives viennent de France urbaine. La proposition du CFL est "politiquement inacceptable", affirme l'association qui réunit les grandes villes et leurs intercommunalités, dans sa dernière lettre hebdomadaire. Aujourd'hui, les communautés de communes à fiscalité additionnelle perçoivent une dotation d'intercommunalité dont les montants varient entre 0,20 et 94 euros, alors que les communautés urbaines et les métropoles bénéficient de montants allant de 30 à près de 122 euros. Avec la mise en place d'une enveloppe unique, la première catégorie de communautés verrait sa dotation "progresser, globalement, à hauteur de 46% entre 2018 et 2023", tandis qu’"en moyenne", la dotation de la deuxième catégorie "évoluerait à la baisse". Pour répondre à un "problème conjoncturel", la création d'une enveloppe unique revient à "ignorer le rôle et les responsabilités portés par nos grandes agglomérations", dénonce France urbaine.
Une réduction de l'écart entre les attributions de dotation d'intercommunalité des communautés de communes et des communautés d'agglomération n'est pas injustifiée aujourd'hui, soutenait le Directeur général des collectivités locales lors d'une audition, le 24 mai dernier, à l'Assemblée nationale. Il indiquait qu'au fil des ans, les niveaux de "l'intégration" de ces deux types d'EPCI, autrement dit le nombre des compétences que chacun d'eux exerce effectivement, s'est rapproché.
