Commande publique - Code des marchés publics : le toilettage du toilettage

Quelques semaines après la parution du décret n°2011-1000 du 25 août 2011 qui, selon l'expression consacrée, offrait un "toilettage" au code des marchés publics (CMP), celui-ci est à nouveau modifié par un décret du 14 septembre 2011. En effet, il se voit adjoindre une troisième partie, consacrée aux marchés de la défense et de la sécurité. Ce sujet concerne peu ou de loin les collectivités territoriales... qui, jusqu'à présent n'achètent pas des obus, des chars ou des satellites pour régler leurs différends sur les nouvelles cartes de l'intercommunalité ! Cependant, le gouvernement a profité de ce décret Défense pour ajouter deux changements mineurs à la première partie du code.
Première modification, l’article 53 du CMP est enrichi de nouveaux critères. Désormais, le pouvoir adjudicateur, pour attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pourra également prendre en considération les critères suivant : "les coûts tout au long du cycle de vie", ainsi que "la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles". Les curieux s'interrogeront peut-être sur la différence à faire entre le "coût global", qui était déjà inscrit dans le Code, et ce "coût tout au long du cycle de vie" qui vient d'y être introduit. Les deux notions sont proches mais la deuxième permet d'intégrer "la mort" du bien, c'est-à-dire son enlèvement, sa destruction, éventuellement les conséquences en matière de de remise en état du site (voir encadré ci-dessous).
Deuxième modification, l’article 114 relatif à la sous-traitance est également complété. Dorénavant, lorsque celle-ci intervient au moment du dépôt de l’offre, le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur, en plus de la déclaration mentionnant les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, une déclaration de ses capacités techniques.

L'Apasp et H.L.

Référence  : Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité ; Fiche de la DAJ, "Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité". 

Différence entre coût global d’utilisation et coût tout au long du cycle de vie

Ces deux notions peuvent sembler voisines, mais néanmoins quelques éléments les distinguent. "Le coût global d'utilisation" permet à l'acheteur public de "tenir compte de l'ensemble des coûts prévisibles à moyen et long termes qui pèseront sur la collectivité publique du fait de cet achat". Cette notion fait référence au prix d'acquisition du matériel, mais également à son amortissement, son entretien et éventuellement au prix des consommables nécessaires.
En revanche, "les coûts tout au long du cycle de vie" comprennent l’ensemble des coûts à supporter pendant la durée de vie du produit ou du service tel que celui de son acquisition, de son fonctionnement (maintenance…) mais aussi celui lié à sa fin de vie (mise hors fonction, enlèvement, destruction…). Pour en savoir plus, consulter la fiche du groupe d’étude des marchés développement durable (GEM DD), notice d'information relative aux achats publics socio-responsables.