Climat et Résilience : un projet de loi pour "le dernier kilomètre de la transition écologique"

Présenté comme l'un des textes phares du quinquennat, le très attendu projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a été adopté en conseil des ministres ce 10 février. Le gouvernement l'assure : ce texte rendra "crédible" l'atteinte de l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

69 articles, six têtes de chapitres

Avec ses 69 articles répartis en six titres, déclinant les différents thèmes sur lesquels a travaillé la CCC - consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l'environnement -, le texte se veut complémentaire d'autres traductions des propositions de la Convention (plan de relance, budget, voie réglementaire). Cette loi "ambitieuse et riche dont le gouvernement n'a pas à rougir", "ancre l'écologie dans la société française et fait le dernier kilomètre de la transition écologique", déclare-t-on à Matignon. Une antienne répétée par Barbara Pompili à l'issue du conseil des ministres. Le projet de loi va faire "pénétrer l'écologie au coeur du modèle français dans ce qu'il a de plus fondamental, l'école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l'urbanisme, la publicité et les transports", a déclaré la ministre de la Transition écologique. Vantant "un changement de société" qui fait "basculer la France dans l'ère écologique", elle a mis en avant un texte de "rupture", "qui mettra un coup d'arrêt à l'étalement urbain sans fin, qui permettra de mettre en location des logements décents sur le plan énergétique, qui mettra fin au recours à l'avion pour une réunion de travail à Bordeaux quand on habite à Paris".

Décentralisation du pouvoir de police de la publicité

Dans le détail, le texte comporte un grand nombre de mesures intéressant directement les collectivités territoriales, sur lesquelles Localtis reviendra de manière approfondie dans ses prochaines éditions. Citons notamment, dans le titre "Consommer", la décentralisation du pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Les maires pourront aussi réglementer les publicités situées à l’intérieur des vitrines mais visibles depuis l’extérieur.  On retiendra aussi la possibilité pour les producteurs (ou les éco-organismes dont ils relèvent) de mettre en place à partir de 2025 des dispositifs de consigne pour les emballages en verre, sous réserve que leur bilan environnemental global soit positif.
Dans le titre "Produire et travailler", il est prévu un renforcement de la prise en compte de l'environnement par les acheteurs publics et d'autoriser l'Etat à réformer le code minier par ordonnance. Au sein de ce titre, le chapitre IV contient des dispositions visant à accompagner le développement des énergies renouvelables par tous les acteurs dans les territoires, afin d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Extension des zones à faibles émissions mobilité à l'horizon 2025

Concernant les déplacements (Titre III), le texte entend compléter la loi d'orientation des mobilités (LOM). Il prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions disposant d'un domaine public routier et qui le souhaitent, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. Les départements, dont les routes supporteraient ou risqueraient de supporter un report significatif de trafic en provenance des voies du domaine public régional sur lesquelles s’appliqueraient cette écotaxe, seraient également habilités à mettre en place une telle contribution.  Les régions sont aussi incitées à développer des offres tarifaires attractives dans les TER pour favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels. Autre mesure intéressant les grandes villes, cette fois : l'instauration de zones à faibles émissions mobilité d'ici le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants, portant à 45 le nombre de ZFE-m. Jusqu'à présent, seules les agglomérations en situation de dépassement régulier des seuils de pollution sont obligées d'instaurer une ZFE-m (soit une dizaine aujourd'hui).

Interdiction des vols aériens en cas d'alternative ferroviaire en moins de 2h30

Autre disposition emblématique : l'interdiction des vols aériens sur toute liaison également assurée par un train direct en moins de 2h30. "Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles des aménagements à cette interdiction seront apportés pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné", indique le ministère de la Transition écologique qui précise qu' "en complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises du secteur aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV".

Fin de la location des passoires thermiques : pas avant 2028

Dans le domaine du logement (titre IV), le texte prévoit que les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE), soit près de 5 millions de "passoires thermiques", seront considérés comme "indécents" et interdits à la location à partir de 2028. Un an après la promulgation de la loi et avant l’interdiction de location à cette date, les propriétaires de ces passoires devront faire des travaux s’ils veulent pouvoir augmenter leurs loyers. L’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat doit être clarifiée et l’offre de service aux ménages précisée à l'échelle des EPCI, "en proposant sur l’ensemble du territoire national un accompagnement uniformisé, tout en permettant aux collectivités territoriales d’adapter l’offre de service aux besoins de leur territoire". Le texte présente aussi le cadre juridique pour l'interdiction des terrasses chauffées.

Déclinaison du zéro artificialisation nette dans les documents d'urbanisme

Dans le domaine de l'urbanisme, son ambition est de diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie et de poursuivre l'objectif de zéro artificialisation nette. Le texte organise la déclinaison de cet objectif par les collectivités territoriales, en lien avec l’État, par les documents de planification régionaux jusqu’aux documents communaux et intercommunaux.  Il interdit aussi la création de nouvelles surfaces commerciales engendrant une artificialisation mais prévoit des dérogations pour des surfaces de vente de moins de 10.000 m2.
L'objectif de 30% d'aires protégées est en outre inscrit dans la loi. Le gouvernement est aussi habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour permettre aux collectivités territoriales de s'emparer du sujet de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte.
Dans le domaine de l'alimentation, le texte prévoit l'expérimentation dans les collectivités locales volontaires d'un menu végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de septembre 2021. Enfin, il crée un délit général de pollution de l'eau et de l'air, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4.5 millions d'euros d'amende).

Flot de critiques

Mais les critiques de militants écologistes voire de certains membres de la Convention citoyenne pour le climat contre le texte préparé par l'exécutif continuent de pleuvoir. L'un des garants de la CCC, Cyril Dion, a manifesté mercredi matin son dépit, avec une quinzaine d'autres militants, dont le député Matthieu Orphelin, aux abords de l'Elysée. "Je ne comprends pas qu'Emmanuel Macron qui, sur la scène internationale, passe son temps à dire qu'il faut faire plein de choses pour le climat, ne soit pas capable de le faire chez lui", a-t-il déclaré. "La loi manque tellement de muscle que je ne reconnais même plus nos objectifs de la Convention. Où est la grande victoire pour le climat ? Pourquoi se contenter de si peu ?", s'est emporté sur Twitter William Aucant, l'un des 150 citoyens de la Convention.
Les ONG du Réseau Action Climat ont aussi pointé une ambition "en décalage avec les objectifs et l'urgence climatique" et appelé les parlementaires "à leur responsabilité face à l’attente forte des citoyens (…) afin qu’ils redonnent du contenu et des mesures structurantes à ce texte".  La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) juge de son côté que "les enjeux de la mobilité ont été oubliés". "La promotion de la voiture dite propre l’emporte sur le report du trafic automobile sur le transport public et sur un partage volontariste de la voirie urbaine, pourtant seuls susceptibles d’enrayer rapidement les crises énergétique et climatique".

Une cinquantaine de mesures de la CCC mises en oeuvre via ce texte, selon le gouvernement

Barbara Pompili a regretté ce flot de critiques en disant "ne pas voir en quoi on fait avancer l'écologie en décourageant tout le monde". "Avec la loi Climat, préparée avec vous, nous allons encore accélérer", a récemment promis Emmanuel Macron, en se félicitant que la France ait, selon des chiffres gouvernementaux, dépassé ses objectifs pour 2019 avec une baisse des émissions de 1,7%.
Hormis les trois mesures écartées d'emblée par le chef de l'Etat, comme la demande d'un moratoire sur la 5G, le gouvernement assure que toutes les autres propositions des Citoyens sont mises en oeuvre (75) ou en cours de mises en oeuvre (71), dont une cinquantaine dans ce projet de loi, outil privilégié de leur déploiement.
Selon l'étude d'impact du gouvernement, ce texte permettra de "sécuriser" entre la moitié et les deux tiers de la baisse des émissions prévues d'ici à 2030. Sans compter l'effet "difficile à quantifier" de l'impact "culturel" de certaines mesures comme le "CO2-Score", sorte de "nutriscore" pour l'impact climatique des produits, note-t-on au ministère de la Transition écologique.  
Mais si les mesures présentées sont "en général pertinentes", elles sont souvent "limitées", "différées", et "soumises à des conditions telles qu'on doute de les voir mises en oeuvre à terme rapproché", a jugé le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Les nombreuses critiques pointent surtout des mesures "édulcorées", notamment sur la demande de création d'un "crime d'écocide" devenu délit dans le projet de loi. La Convention recommandait aussi l'interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Le texte interdit celle pour les énergies fossiles, en complétant avec des "codes de bonne conduite". Dans le domaine du logement, en fonction des conclusions attendues en mars d'une mission lancée par le gouvernement, des amendements pourraient compléter le dispositif lors du débat parlementaire.
Les Citoyens doivent se réunir une dernière fois officiellement fin février pour juger de la réponse de l'exécutif à leurs propositions. Le projet de loi sera quant à lui examiné au Parlement à partir de la fin mars pour une adoption prévue "au plus tard en septembre", selon le gouvernement.