Etat civil - Changement de prénom: un décret précise les modalités de la procédure judiciaire
Un décret publié vendredi 31 mars indique la marche à suivre lorsque l'officier de l'état civil estime irrecevable une demande de changement de prénom. Le texte décrit aussi la procédure judiciaire de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil.
Depuis le 20 novembre 2016, les personnes qui ne veulent plus porter le prénom que leurs parents ont choisi doivent, pour en changer, s'adresser à la mairie de leur lieu de résidence ou de leur lieu de naissance. L'officier de l'état civil chargé d'instruire la demande est alors tenu de vérifier "l'intérêt légitime" de l'usager, comme l'a prévu la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. En effet, toute demande n'est pas automatiquement recevable. Un rejet est ainsi possible, par exemple lorsque l'usager agit "par pure convenance personnelle", ou choisit le nom d'un des parents à titre de prénom, comme l'a indiqué la circulaire du 17 février 2017 expliquant la nouvelle procédure de changement de prénom. Si, à la simple lecture du formulaire de demande, il apparaît à l'officier de l'état civil que la requête "n'est manifestement pas susceptible d'être caractérisée par un intérêt légitime ou peut être modifiée marginalement", il "peut inciter" la personne qui dépose la demande de changement de prénom à modifier celle-ci, poursuit cette circulaire.
Possibilité de saisine du procureur de la République
L'officier de l'état civil peut aussi être amené à saisir le procureur de la République. Un décret paru le 31 mars dernier vient préciser qu'il doit s'agir du procureur de la République dont relève la commune où a été dressé l'acte de naissance. Si ce dernier s'oppose au changement de prénom, le demandeur (ou son représentant légal) peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Il devra s'agir du juge du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a créé une procédure judiciaire de demande de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. Elle "permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation", a rappelé le garde des Sceaux, dans un communiqué.
Changement de sexe: des conséquences sur l'état civil des proches
Le décret du 31 mars précise, s'agissant de cette procédure, que la personne effectuant la demande doit s'adresser au tribunal de grande instance dont relève sa résidence, ou de celui dans le ressort duquel son acte de naissance a été dressé ou transcrit.
La modification des prénoms emporte des effets sur les actes de l'état civil du conjoint et des éventuels enfants. C'est pourquoi, le décret prévoit que le tribunal "ordonne" la modification de ces actes. Au préalable, il doit avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Postérieurement à la décision du tribunal concernant le changement de prénom, la personne à l'origine de la demande, son conjoint et ses éventuels enfants (s'ils sont majeurs) peuvent demander la modification des actes qui les concernent. Pour cela, ils doivent s'adresser au procureur de la République situé dans le ressort du tribunal. "Dans tous les cas", poursuit le décret, le procureur de la République "ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés". L'un des époux ou l'un des parents est alors en droit de demander la délivrance d'un nouveau livret de famille. Le document est remis aux intéressés en échange du précédent.
