Etat civil - Changement de prénom en mairie : une circulaire indique enfin la marche à suivre
Une circulaire du ministère de la Justice précise les modalités de la procédure de changement de prénom, qui incombe depuis peu aux communes.
Publiée le 19 novembre dernier, la loi de modernisation de la justice du 21e siècle a transféré sans délai aux officiers de l'état civil l'instruction des demandes de changement de prénom, qui relevait jusque-là du juge des affaires familiales. Mais, alors que de premières demandes sont arrivées en mairie, les agents et les élus municipaux en charge de l'état civil n'ont pas eu de réponses à un certain nombre de questions. L'absence d'instructions de la part du ministère de la Justice les a ainsi plongés dans un profond embarras.
Le 17 février, la Place Vendôme a enfin signé une circulaire accompagnée de 13 annexes portant sur les modalités d'application de la réforme. Destinataire de ces documents à l'élaboration desquels elle a été associée, l'Association des maires de France (AMF) vient de les publier dans leur intégralité sur son site internet (voir ci-dessous).
L'annexe 1, relative à la procédure de changement de prénom, détaille la liste des pièces justificatives pouvant être requises. En outre, elle apporte des éclaircissements sur la notion d'intérêt légitime, qui motive l'acceptation ou le refus par l'officier de l'état civil de la demande qui lui est faite.
Bonnes et mauvaises raisons
Lorsque celle-ci "est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République", affirmait la loi. A ce sujet, la circulaire indique notamment que l'on ne peut demander à changer de prénom "pour des motifs de pure convenance personnelle".
Une fois l'autorisation de changement de prénom accordée, la mairie envoie les avis de mention aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil, à charge pour ceux-ci d'effectuer une mise à jour "dans les meilleurs délais". Cette précision figure à l'annexe 1 de la circulaire. Donnant satisfaction à une demande de l'AMF, ce document indique encore que la décision de l'officier de l'état civil devra être transmise au demandeur ou à son représentant légal dans "un délai raisonnable". "Il importe que cette mesure de simplification pour les particuliers (...) soit traitée avec diligence", ajoute le ministère.
A noter, enfin, plusieurs annexes fournissent les formulaires-types permettant de mettre en œuvre la procédure.
