Certification des comptes locaux : les premiers enseignements de l'expérimentation
Dans un premier bilan de l'expérimentation en cours portant sur la conformité des comptes locaux aux principes comptables, la Cour des comptes estime qu'il faudra probablement réserver à l'avenir cette démarche à un nombre limité de collectivités et prévoir des formes allégées de certification.
© @PhilippeSceaux / En mars 2017, la ville de Sceaux s'engageait dans l'expérimentation : Philippe Laurent, son maire, et Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes
Les 25 collectivités et intercommunalités engagées depuis début 2017 dans l'expérimentation de la certification des comptes locaux ont encore du pain sur la planche pour parvenir à l'objectif de "présenter une image fidèle et sincère de leur situation financière". Le bilan intermédiaire de cette expérimentation de cinq ans - lancée par la loi sur l'organisation territoriale d'août 2015 - que la Cour des comptes vient de publier met en évidence de nombreuses lacunes, y compris parfois chez les plus grandes entités participantes.
Le recensement des satellites (sociétés publiques locales, établissements publics locaux...) et celui des engagements financiers souscrits à leur égard sont défaillants, de même que l'inventaire du patrimoine et des systèmes d'information. La Cour note encore l'insuffisance dans les budgets des collectivités expérimentatrices des provisions pour dépréciation de créances et des provisions pour risques et charges. "La moitié des collectivités expérimentatrices, principalement les plus petites d’entre elles ainsi que certains départements" ne disposent pas de dispositif de contrôle interne permettant de maîtriser les risques liés à la gestion des politiques publiques, observent encore les magistrats. Ils détectent également "des lacunes" du système d'information Hélios utilisé par les comptables publics et les collectivités territoriales.
Oui à des procédures de certification allégées
La Rue Cambon a réalisé ces divers constats au cours des audits qu'elle a réalisés à partir de 2017. La mise en oeuvre à titre expérimental de la certification des comptes ne débutera, elle, qu'en 2020. Elle s'appliquera aux exercices 2020, 2021 et 2022. Les collectivités testeront la certification, une obligation qui s'impose aujourd'hui à l'Etat et aux hôpitaux. Mais elles pourraient aussi mettre en œuvre des modes alternatifs d'appréciation de la fiabilité des comptes locaux. La Cour le préconise. Il s'agirait par exemple d'un examen limité des comptes donnant lieu à la délivrance d'une attestation. Une piste très bien accueillie par les associations d'élus locaux. Qui souhaiteraient voir des auditeurs publics (plutôt que privés) se charger de cette mission. Mais la Direction générale des finances publiques s'oppose pour l'heure à la mobilisation de ses agents à cette fin.
Le gouvernement remettra en août 2023 un bilan définitif de cette expérimentation qui concerne tant de grandes entités (ville de Paris, métropole de Toulouse…) que de plus petites (Sceaux, Cuers), voire de très petites (Fournels et ses 360 habitants). Au regard du coût et des avantages procurés par la certification, le prochain rapport "fera probablement émerger le besoin de fixer un ou des seuils", estime la Cour. Ainsi, seule une partie de la sphère publique locale pourrait être obligée de mettre en œuvre la démarche. La Cour suggère que les seuils définissant les collectivités concernées soient d'ordre à la fois quantitatif et qualitatif.
