Finances locales - 25 collectivités et groupements vont expérimenter la certification de leurs comptes

25 collectivités territoriales et groupements vont "intégrer l'expérimentation de la certification de leurs comptes" prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) du 7 août 2015, un dispositif qui doit participer à l'amélioration de la qualité comptable dans le secteur public local. Localtis a pu consulter le projet d'arrêté fixant la liste de ces organismes et qui doit être signé par le ministre de l'Economie et des Finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales.
D'après ce projet d'arrêté, 18 collectivités territoriales (dont 10 communes, 6 conseils départementaux et 2 conseils régionaux), 6 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 1 établissement public de coopération intercommunale vont expérimenter la certification de leurs comptes dans le cadre de la loi Notr.
Si Bercy et les ministères en charge des territoires ont souhaité que toutes les régions administratives de métropole soient représentées, sept d'entre elles le seront par seulement une collectivité ou un groupement. A l'inverse, l'Occitanie, l'Ile-de-France et les Hauts-de-France seront représentées par trois entités ou plus. On notera aussi que trois des collectivités appartiendront à des régions d'outre-mer.

Montpellier, Orléans, la Savoie...

Les communes dont la candidature a été retenue pour l'expérimentation sont : Orléans, Sarreguemines, Péronne, Paris, Bondy, Sceaux, Montpellier, Fournels, Cuers et Saint-Claude (Guadeloupe).
Les conseils départementaux sélectionnés sont ceux des départements suivants : Rhône, Savoie, Aisne, Eure, Dordogne, Réunion.
Les Pays de la Loire et la Réunion sont les deux seuls conseils régionaux qui participeront à l'expérimentation.
Enfin, du côté des EPCI à fiscalité propre, figurent sur la grille de départ : 1 communauté de communes (Calvi-Balagne), 4 communautés d'agglomération (Grand Dole, Sarreguemines confluences, Valenciennes métropole, l'Albigeois) et 1 métropole (Toulouse). Un seul syndicat sera engagé dans l'expérimentation : le syndicat départemental des énergies du Morbihan.

Fournels et ses 375 habitants

Le projet de loi Notr déposé en conseil des ministres limitait l'expérimentation aux seuls collectivités et EPCI "dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d'euros". Cette condition était justifiée par le coût assez élevé de la procédure pour les collectivités concernées. Mais, à l'initiative du gouvernement, le Sénat a levé cette restriction en deuxième lecture et, par la suite, le texte n'a plus été modifié.
On notera que, dans une note d'information de mai 2014, le comité national de fiabilité des comptes publics locaux, instance composée de représentants de tous les acteurs de la fonction comptable, a considéré que la participation à l'expérimentation de petites collectivités "pourrait avoir du sens".
C'est dans cet esprit d'ouverture à toutes les entités du secteur public local, que les ministres en charge des territoires et ceux de Bercy ont, sur avis du premier président de la Cour des comptes, arrêté la liste des collectivités qui, dans un cadre expérimental, mettront en œuvre la certification des comptes. La présence de Fournels, commune de moins de 400 habitants en Lozère - administrée par le député LR Pierre Morel-A-L'Huissier - est à ce titre très significative. D'autres communes ont une taille modeste : Péronne, ville de la Somme, compte moins de 10.000 habitants, tandis que Saint-Claude (Guadeloupe) et Cuers (Var) dépassent de peu ce seuil.
L'entourage de la secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales avait précisé début septembre à Localtis que "plusieurs dizaines" de collectivités et groupements de communes appartenant à "toutes les catégories" et "de toutes tailles" avaient déposé un dossier de candidature à l'expérimentation, avant la date limite du 8 août 2016.

Un accompagnement par les juridictions financières

Chacun des lauréats signera une convention avec le premier président de la Cour des comptes précisant "les modalités de mise en œuvre, les intervenants et les moyens" de l'exercice. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront gratuitement à la fois d'un accompagnement par les juridictions financières (diagnostic suivi d'audits sur les comptes) et d'une offre de services spécifiques délivrée par la DGFIP.
La mise en œuvre de l'expérimentation ne débutera qu'au cours du second semestre 2018 et durera cinq ans. Au cours de cette phase, des commissaires aux comptes choisis via appel d'offres et rémunérés par les collectivités concernées réaliseront des "certifications préparatoires" sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022.
Le comité de fiabilité des comptes locaux définit la certification des comptes comme "la délivrance, chaque année, par un auditeur externe, indépendant (…) d'une opinion attestant que les comptes soumis à l'autorité gestionnaire, sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l'exercice".