Finances publiques - Certification des comptes des collectivités : François Hollande donne le feu vert

La certification des comptes des hôpitaux est prévue par une loi de 2009, mais les textes d'application n'ont pas été publiés. Le chef de l'Etat a, donc, demandé au gouvernement de faire en sorte que cesse ce vide juridique. S'agissant des collectivités, il a souhaité que soit "accélérée" la certification de leurs comptes, "au moins sur la base du volontariat, de façon à ce que ces premières expériences puissent ensuite être généralisées". Aujourd'hui, la Cour des comptes assure la certification des comptes de l'Etat et du régime général de Sécurité sociale. Mais la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 pose le principe de l'extension de cette mission aux comptes de l'ensemble des administrations publiques. Destinée à vérifier si les comptes sont réguliers et sincères, la certification est réalisée soit par les magistrats de la Cour des comptes, soit par des commissaires aux comptes privés. La démarche étant lourde, ses promoteurs souhaitent qu'elle soit réservée aux grandes collectivités.
L'idée d'étendre la certification des comptes au secteur public local n'est pas nouvelle. Elle a fait régulièrement l'objet, depuis au moins 2007, de débats et de prises de position. La nature de la responsabilité des ordonnateurs (c'est-à-dire les élus locaux pour ce qui est des collectivités) est un autre serpent de mer, sur lequel le président de la République n'a pas manqué de revenir. Il a annoncé que les textes seraient modifiés pour permettre à la Cour de discipline budgétaire d'être compétente pour les ordonnateurs. Aujourd'hui, seul le droit pénal s'applique lorsqu'un élu commet une faute en matière de gestion publique, quelle que soit la gravité de la faute. Dans le cadre de la réforme des juridictions financières, le gouvernement Fillon s'était opposé, au cours de l'été 2011, à toute évolution du régime de responsabilité actuelle. "J'examinerai là encore avec intérêt les propositions de réforme que la cour formulera, c'est un élément de moralisation de la vie publique auquel je suis très attaché", a déclaré François Hollande.
Consacrant l'essentiel de son discours à la réduction du déficit et de la dette publics, le président de la République a par ailleurs annoncé la création d'un haut conseil des finances publiques chargé d'assurer le suivi de la politique budgétaire du gouvernement. Ce gendarme des comptes publics devrait être instauré par le projet de loi organique sur la règle d'or, dont le Parlement débattra en octobre. Placé sous la responsabilité du premier président de la Cour des comptes, il comprendra quatre magistrats de cette institution et quatre personnalités qualifiées nommées par le Parlement. Il se prononcera en particulier sur les hypothèses de croissance sur lesquelles se fondent les lois de finances et sur le respect de l'objectif énoncé dans les lois de programmation des finances publiques. "Ce haut conseil sera, pour la République, une garantie de crédibilité, d'indépendance et de transparence", a insisté François Hollande.