Etat civil - Célébration de mariage ailleurs qu'en mairie : comment le procureur de la République peut s'y opposer
Un décret paru au journal officiel du 3 mars précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut s'opposer à la décision du maire de choisir, comme la loi l'y autorise désormais, un autre lieu que la mairie pour la célébration des mariages.
Jusqu'à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, l'organisation d'un mariage civil ailleurs que dans la mairie n'était autorisée que dans de rares cas. La loi a mis fin à cette limitation en prévoyant que le maire peut affecter à la célébration des mariages "un bâtiment communal autre que la maison commune" situé sur le territoire communal. Elle a toutefois assorti cette possibilité de l'obligation pour le premier magistrat de la commune d'informer préalablement le procureur de la République de son intention. A cette fin, il lui transmet le projet de décision, accompagné "de tous document utiles".
Le procureur de la République a pour rôle de veiller à ce que la décision du maire "garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine". Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
Selon le décret, le procureur de la République "dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet". Si, dans ce délai, il ne s'estime pas en mesure, "au vu des éléments qui lui ont été transmis", d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, "il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission". Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.
Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il a été fait application de la prorogation d'un mois, le procureur n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation. Ce dernier en transmet copie au procureur.
Le décret prévoit encore que "le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil", sauf celles qui concernent la célébration des mariages. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées "comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué". L'exercice des fonctions déléguées "s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire", précise le décret.
Référence : décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariage.
