Logement et Urbanisme - Cécile Duflot distille les annonces sur le projet de loi Alur : lundi, c'était l'habitat "participatif" et l'habitat "mobile"

Après l'encadrement des professions immobilières mercredi dernier, le voile se lève un peu plus (voir notre article ci-contre du 3 avril) sur la partie dédiée à l'habitat participatif dans le futur projet de loi Alur ("pour l'accès au logement et un urbanisme rénové") ainsi que sur l'habitat "mobile".
Profitant d'un déplacement à Villeurbanne et d'une visite à la coopérative d'habitants "Village vertical", Cécile Duflot a confirmé que le projet de loi offrira un cadre juridique "adapté" à de "nouvelles formes d'habitat".

Habitat participatif : autogestion et autopromotion

Aujourd'hui, selon le ministère, seule une vingtaine de projets d'habitat participatif se seraient concrétisés, 50 projets seraient en phase d'étude opérationnelle ou en construction, et plus de 300 projets seraient en cours de constitution. Concernant l'autopromotion (promotion immobilière autogérée par les habitants), entre 2012 et 2015, environ 60 à 75 opérations seraient envisagées pour un total de l'ordre de 500 logements.
Un maigre palmarès qui s'explique, toujours selon le ministère, par la complexité des montages juridiques au regard du droit actuel, et l'insécurité des projets qui en résulte. D'où la création, dans le projet de loi Alur, de deux nouveaux statuts de société d'habitat participatif : la coopérative d'habitants et la société d'autopromotion. Tous deux pourraient prendre la forme civile ou la forme commerciale et auraient la possibilité d'admettre comme associés des personnes morales et notamment des organismes de logement social.
La société coopérative d'habitants regrouperait des habitants qui gèrent ensemble et "de manière démocratique" les logements qu'ils occupent, dans un même immeuble ou sur un même terrain. Son objet serait de fournir à ses associés la jouissance de logements et d'espaces partagés (jardin, buanderie, chambre d'ami...) Pour cela, elle pourrait construire ou acquérir un immeuble dont elle assurerait ensuite la gestion et l'entretien. L'emprunt contracté par la société pour la construction de l'immeuble serait remboursé par les redevances acquittées par les associés coopérateurs. Le projet de loi prévoit un dispositif anti-spéculatif et un encadrement des sorties de la société afin d'en sécuriser l'équilibre financier.
L'autopromotion va plus loin encore : des particuliers se regroupent afin de concevoir, financer et réaliser ensemble un projet immobilier. Une fois les logements construits et livrés, l'autopromotion peut aboutir à une copropriété classique, à une société d'attribution ou prendre la forme d'une coopérative d'habitants. L'objet des sociétés d'autopromotion seraient donc d'attribuer à leurs associés non seulement la jouissance mais aussi la propriété de logements.
Parallèlement à la création dans la loi de ces deux statuts de société, le ministère lancera un dispositif national d'accompagnement et d'information, en collaboration avec le réseau national des collectivités pour l'habitat participatif (voir notre article ci-contre du 25 novembre 2011).

Yourtes, tipis, roulottes... dans le droit commun

Le projet de loi Alur prévoit également des dispositifs pour faciliter la vie à ce "million de personnes (qui) ont fait le choix de vivre dans une habitation de type yourte, caravane, tipi, roulotte, mobile home, ou autre habitation démontable et synonyme d'un mode de vie fondé sur la sobriété et l'autonomie", autour de laquelle on trouve souvent "des panneaux solaires, des éoliennes, des toilettes sèches, des bassins de phytoépuration, des jardins potagers, des vergers, etc.".
Car aujourd'hui, l'absence de réglementation conduit à "une judiciarisation des relations entre porteurs de projets et collectivités locales, dont il faut sortir". Pour régler le dilemme juridique sur le besoin ou non d'un permis de construire, le texte du gouvernement entend autoriser les documents d'urbanisme à définir les terrains où résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs pourront être installées en les soumettant à un régime de déclaration préalable ou de permis d'aménager. En clair : faire entrer dans le droit commun "l'habitat léger considéré comme lieu d'habitation permanent" (lequel devra répondre à un cahier des charges démontrant la réversibilité de l'habitat, l'autonomie vis-à-vis des réseaux et la sécurité des installations), par opposition à une utilisation touristique.
Les résidences mobiles ou démontables qui constituent l'habitat permanent de leur utilisateur pourraient, avec la loi Alur, être autorisées en zones urbaines ainsi que dans les "pastilles" (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) prévues par le règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles.
Cela vaudra également pour les "terrains familiaux locatifs" et les aires d'accueil, destinés à l'installation des résidences mobiles de gens du voyage "désireux de disposer d'un ancrage territorial sans toutefois renoncer au voyage une partie de l'année".

Valérie Liquet

Haute-Vienne : les propriétaires de yourtes obligés de démonter avant mi-septembre

Les occupants de trois yourtes installées sur une terre agricole non constructible à Bussière-Boffi (Haute-Vienne) ont été condamnés vendredi 14 juin, par la cour d'appel de Limoges, à les démonter dans un délai de trois mois sous peine d'une amende de 75 euros par jour. Lors de l'audience, mi-mai, l'avocate générale Odile de Fritsch avait requis l'obligation de quitter les lieux non sans les avoir remis en état, dans un délai de trois mois ainsi que des amendes de l'ordre de 500 euros pour chacun d'eux. "Nous trouvons cette décision honteuse, aujourd'hui, nous nous retrouvons à la rue alors que nous avions un logement et qu'on ne demandait rien à personne", a indiqué à l'AFP, Sara Chaumet, installée depuis six ans avec son compagnon et sa fille dans une des trois yourtes concernées. Jean-Paul Barrière, maire sans étiquette depuis 2008 de Bussière-Boffi, qui avait déposé plainte en 2011 contre ce mode d'habitat alternatif pour "non-respect du Code de l'urbanisme", a fait savoir qu'il ne souhaitait pas s'exprimer sur ce jugement.
Lors du procès en première instance, en décembre 2012, le tribunal correctionnel de Limoges les avait relaxés, estimant que les yourtes étaient à classer parmi les tentes et non parmi les habitats en dur, et qu'en l'espèce les occupants n'avaient pas bâti des terrains non constructibles, terrains dont ils sont par ailleurs propriétaires.

AFP