Ce que contient le socle des droits sociaux de la Commission européenne
Pour tenter d'avancer sur le chemin d'une Europe sociale, la Commission européenne a présenté le 26 avril un socle des droits sociaux relatif au marché du travail, aux conditions de vie et à l'inclusion sociale. Elle entend recueillir le soutien du Parlement et du Conseil d'ici la fin de l'année.
Le socle européen des droits sociaux a été adopté fin avril par la Commission européenne, comme l'avait annoncé en février Marianne Thyssen, commissaire européenne chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs (voir notre article du 16 février 2017). Doté de vingt "principes et droits essentiels", ce socle vise à "contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale" ou encore à "indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail en Europe", selon un communiqué de la Commission du 26 avril.
Le socle est l'outil destiné à "replacer, comme il se doit, les priorités sociales au centre des travaux de l'Europe", pour le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Ce dernier souhaite que "le socle européen des droits sociaux soit approuvé au plus haut niveau politique avant la fin de cette année". La démarche prend ainsi la forme d'une recommandation de la Commission "prenant effet dès à présent" et d'une "proposition de proclamation commune du Parlement, du Conseil et de la Commission" qui sera discutée "en vue d'obtenir un large soutien politique".
"D'autres initiatives législatives et non législatives concrètes" pour une Europe sociale
Trois thèmes structurent ce socle de droits : égalité des chances et accès au marché du travail (droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, droit à un accompagnement actif vers l'emploi…), conditions de travail équitables (salaire minimum, dialogue social…) et protection et inclusion sociales (protection des enfants, allocations chômage et revenu minimum, soutien à l'autonomie des personnes handicapées, assistance des personnes sans domicile…).
La Commission rappelle que le respect des engagements fixés dans le socle relève d'une responsabilité collective entre Etats membres, institutions de l'Union, partenaires sociaux et autres parties prenantes, qui ont été consultés (voir notre article du 19 décembre 2016). Elle entend faciliter la démarche par "d'autres initiatives législatives et non législatives concrètes, notamment sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, sur l'information des travailleurs, ainsi que sur l'accès à la protection sociale et le temps de travail".
"Les fonds européens, en particulier le fonds social européen, soutiendront financièrement la mise en œuvre de nombreux éléments du socle", ajoute la Commission.
Harmonisation difficile, ambition à la baisse ?
Afin de suivre et d'encourager les avancées sociales des pays de l'UE, la Commission présente en outre un tableau de bord doté d'indicateurs illustrant douze domaines - éducation, égalité hommes-femmes, conditions de vie et pauvreté, jeunesse, travail, etc. Au chapitre "Impact des politiques publiques sur la réduction de la pauvreté", la Commission suit par exemple le niveau de dépense par rapport au PIB en matière de protection sociale, de santé et d'éducation. Concernant la part dédiée à la protection sociale, la France était le deuxième pays en 2015 (24,6% du PIB), après la Finlande (25,6%), pour une moyenne des 28 de l'UE à 19,2%. Sur le site d'Eurostat, l'indicateur détaillé permet de distinguer la dépense globale d'un pays et celle de différents niveaux d'administration (central, Etat pour les Etats fédéraux, local, sécurité sociale).
Saluant l'initiative de la Commission européenne, le think tank européen "Pour la solidarité" a indiqué le 5 mai "[regretter] néanmoins le manque de progressisme des mesures proposées" et pointé la difficulté à "harmoniser des mesures sociales entre les Etats membres, dans une Union de plus en plus engluée par les mouvements nationalistes". Le think tank cite en particulier l'abandon de la directive maternité en juillet 2015, "après plus de 7 années de blocage au Conseil européen", et considère que les nouvelles propositions relatives à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle sont "positives" mais "moins ambitieuses que la directive initiale".
