Europe / Social - Socle européen des droits sociaux : l'Uniopss et le Cese répondent à la consultation
Une "boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro", un pas supplémentaire vers "un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen" : c'est en ces termes que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, avait présenté le projet de socle européen des droits sociaux le 9 septembre 2015.
Six mois plus tard, la Commission proposait une première ébauche d'un socle organisé autour de trois grands volets : l'égalité des chances, le développement des compétences et l'accès au marché du travail ; des conditions de travail "équitables" et propices au dialogue social ; une protection sociale "adéquate et viable" et un accès à "des services essentiels de qualité, y compris les services d'accueil des enfants, les soins de santé et les soins de longue durée". Pour décliner ces trois volets, 20 domaines d'action (1), assortis de principes, ont été définis.
Les commissaires Valdis Dombrovskis (euro et dialogue social) et Marianne Thyssen (emploi et affaires sociales) lançaient par la même occasion une consultation publique auprès des Etats de la zone euro et, plus largement, de l'Union européenne. L'occasion de préciser quelque peu l'enjeu du projet : constituer un "cadre de référence pour l'examen des performances des Etats membres participants en matière sociale et d'emploi et pour la réalisation de réformes à l'échelon national". Centrée sur la zone euro, l'initiative resterait cependant ouverte à d'autres pays membres de l'Union européenne qui souhaiteraient la rejoindre.
SSIG : préserver la liberté d'initiative des opérateurs sociaux
Le socle européen des droits sociaux est une "opportunité pour consolider et améliorer la protection sociale au sein des Etats membres de l'UE", estiment l'Uniopss et EAPN France, réseau européen de lutte contre la pauvreté, qui viennent de répondre à la consultation. Pour ces deux organisations, le socle doit comporter un revenu minimum national, un salaire minimum et une assurance-chômage, dont les montants seraient propres à chaque pays mais selon des critères communs aux Etats membres.
EAPN plaide également pour la mise en œuvre d'une "stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, qui [serait] financée par un nouveau programme financier". Ce dernier réunirait différents fonds existants, ainsi que des crédits complémentaires afin d'assurer la "convergence vers le haut".
L'Uniopss ajoute plusieurs propositions, dont "le maintien et la défense de services sociaux d'intérêt général forts" (2), notamment en "favorisant la diversité des modes de contractualisation entre les financeurs publics et les acteurs de l'action sociale". L'Uniopss met en avant la nécessité de laisser à ces acteurs une certaine "liberté d'initiative en évitant le recours systématique aux marchés publics".
Une proposition de socle début 2017
Avant que la consultation ne s'achève fin décembre, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a également adopté un avis sur le socle. L'occasion de défendre "une approche plus universelle, plus globale plus attachée aux individus" des droits sociaux et de formuler quelques propositions concrètes. Parmi elles : la relance du statut juridique d'association européenne, la révision de la directive détachement ou encore l'inscription d'un objectif d'éradication de la pauvreté assortie d'une évaluation annuelle. Cet avis pose "les bases d'une relance du pilier social de l'Union européenne et reflète le volontarisme de la France en faveur d'une Europe plus sociale", se sont félicités la ministre du Travail Myriam El Khomri et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes Harlem Désir, dans un communiqué, le 16 décembre.
Quant au Conseil économique et social européen, il fait le vœu plus large que "la Commission fasse avancer la solidarité en Europe" en 2017. Dans sa contribution adressée à la Commission en juillet dernier, l'instance représentative de la société civile européenne a notamment mis l'accent sur la nécessité d'apporter des réponses crédibles à la crise des réfugiés.
Sur la base des réponses à la consultation, une proposition de socle européen des droits sociaux devrait être présentée début 2017 par la Commission.
Caroline Megglé
(1) Ces 20 domaines d'action sont : compétences, éducation et apprentissage tout au long de la vie ; contrats de travail flexibles et sûrs ; assurer le succès des transitions professionnelles ; soutien actif à l'emploi ; égalité entre les femmes et les hommes et équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée ; égalité des chances ; conditions d'emploi ; salaires ; santé et sécurité sur le lieu de travail ; dialogue social et participation des travailleurs ; prestations et services sociaux intégrés ; soins de santé et prestations de maladie ; pensions ; prestations de chômage ; revenu minimal ; prestations d'invalidité ; soins de longue durée ; accueil de l'enfance ; logement ; accès aux services essentiels.
(2) Dans les domaines suivants : "services aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes enfants ; services d'accompagnement sur le marché du travail et d'insertion par l'emploi de personnes en situation de précarité et de formation professionnelle des publics ; services d'intégration des populations immigrées ; structures d'hébergement et de logement social ; et plus généralement d'accompagnement dans l'accès aux droits fondamentaux reconnus par les traités européens".
