Budget primitif : les nouveautés fiscales à connaître

Dans la dernière ligne droite de la préparation et de l'adoption de leurs budgets primitifs, les collectivités trouveront dans le document de 20 pages, qui est annexé à la note, une description synthétique et claire de chacune des dispositions de la dernière loi de finances qui font évoluer la fiscalité locale. A commencer par la mesure qui supprime en deux ans la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et qui, pour le bloc local et les départements, compense intégralement celle-ci, dès 2023, par une fraction de TVA dynamique.

L'administration de la place des Saussaies fait aussi le point sur le report de deux années à la fois de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Sur la taxe d'aménagement, elle rappelle l'ensemble des réformes décidées récemment (sur la question très controversée du partage du produit entre les communes et leurs intercommunalités, ainsi que sur les modalités de gestion de la taxe), permettant d'avoir une vision complète des changements intervenus.

Au sujet de la réforme étendant la géographie des zones tendues, la DGCL confirme la préparation d'un décret qui définira la liste des communes comprises dans le nouveau périmètre. Dont une grande partie de nouvelles communes qui pourront instituer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ce décret devrait être publié "au plus tard à la fin du premier semestre 2023 pour permettre aux communes de prendre les décisions les plus appropriées pour leur territoire avant le 1er octobre 2023". Les délibérations des conseils municipaux instituant la majoration de la THRS seront applicables en 2024, ainsi que l'avait indiqué le 7 février dernier le ministre délégué chargé des Comptes publics (voir notre article). Il est à noter que les communes et les groupements de communes à fiscalité propre concernés ne pourront toutefois plus percevoir ou instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (et non la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contrairement à ce qui est indiqué par erreur à la fin de la page 8 du document).

La DGCL passe en revue les autres mesures de la loi de finances pour 2023 : reconduction pour un an du schéma transitoire de financement de la métropole du Grand Paris, création de taxes affectées au financement des projets de lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV)…

Enfin, en cette année 2023, où pour la première fois, plus aucun foyer fiscal ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale, la DGCL fait un point sur la mise en œuvre de cette réforme et de ses suites.