Aides d'Etat - Bruxelles veut mieux encadrer les aides régionales pour les grands projets d'investissements
La Commission européenne a adopté, mercredi 24 juin, un document d'orientation établissant les critères pour une "appréciation approfondie" des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement. Ce document établit une liste d'informations sur la méthode utilisée par la Commission, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et négatifs de l'aide. En d'autres termes, il s'agit de définir dans quelle mesure une aide contribue à l'objectif d'équité et de cohésion économique et si elle constitue l'instrument le plus approprié pour remédier au problème. L'idée est qu'au-delà de certains seuils, les grands projets d'investissement doivent faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission, ces derniers présentant un risque plus élevé de distorsion de la concurrence. Selon la Commission, les aides régionales en faveur de ce type de gros investissements risquent d'autant plus de fausser la concurrence. Ainsi, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen si la part de marché du bénéficiaire de l'aide est supérieure à 25% ou si la capacité de production générée par le projet représente plus de 5% du marché. De leur côté, les Etats membres devront fournir à la Commission des informations sur l'existence d'effets positifs de l'aide, ainsi que sur son caractère approprié et proportionnel. A titre d'exemple, les effets positifs peuvent être démontrés par le nombre de créations d'emplois liées directement à cette aide, le nombre de formations suivies par les bénéficiaires, les avantages résultant de transferts technologies etc. De plus, il faut prouver que les investissements ne pourraient avoir lieu sans aide dans la région concernée. Concernant la proportionnalité de l'aide, les Etats membres doivent prouver que le montant de l'aide est limité au minimum requis pour que l'investissement ait lieu dans la région bénéficiaire. En aucun cas, l'intensité de l'aide ne pourra excéder les plafonds des aides régionales admissibles définies dans les lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013. "Le document d'orientation est un moyen utile et pratique d'aider les autorités publiques et les entreprises à déterminer la meilleure façon de présenter les projets d'aide régionale impliquant de gros investissements afin d'accélérer les décisions, a indiqué Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence. Il constitue une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de l'approche économique définie dans le plan d'action dans le domaine des aides d'Etat adopté par la Commission en 2005." Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des efforts de la Commission pour clarifier et préciser les règles applicables aux aides d'Etat.
Nicolas Gourdy / Welcomeurope
