SIG - Bruxelles demande à la France de supprimer le monopole de l'IGN
La Commission européenne a demandé mi-mars à la France d'abroger un droit exclusif accordé à l'Institut géographique national (IGN) : l'institut détient en vertu d'un décret du 22 novembre 2004, le monopole de la constitution et de la mise à jour du référentiel à grande échelle (RGE) constitué de quatre bases de données numérisées et interopérables. Les services et établissements publics sont ainsi tenus de lui fournir les données dont ils disposent nécessaires à la constitution du RGE et ne peuvent recourir à d'autres opérateurs économiques. La Commission européenne a estimé que l'obligation d'achat "est contraire aux règles de l'UE concernant les marchés publics […] qui prévoient des mesures de publicité et de mise en concurrence" et que les données géographiques peuvent être fournies par d'autres opérateurs économiques. Passé un délai de deux mois, et si la France ne se conforme pas à cet avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour européenne de Justice. Pour sa part, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé le 26 janvier 2007 sur la légalité du dispositif. Il a considéré que le décret du 22 novembre 2004 ne contrevient pas aux règles européennes de passation de la commande publique et ne méconnaît pas les principes du droit de la concurrence. Il a reconnu que si les droits exclusifs accordés à l'IGN par le décret attaqué lui confèrent une position dominante sur les marchés concernés, cette circonstance ne le place pas pour autant en situation d'en abuser automatiquement. La Commission européenne a avancé un autre argument et souligné que cette situation de monopole "peut entraîner un gaspillage de l'argent des contribuables et empêcher les services et établissements publics de l'Etat de bénéficier de services pour la fourniture de données géographiques efficaces et d'un meilleur rapport qualité-prix". L'IGN a déclaré avoir opéré un revirement dans la politique de diffusion des données, le RGE étant diffusé depuis le 1er janvier 2011 au seul coût de reproduction et de diffusion des données concernées dès lors qu'il est utilisé pour l'exercice d'une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel et commercial.
