Energie - Bruxelles adopte des nouvelles règles pour les aides aux énergies renouvelables
La Commission européenne a lancé, en 2012, la modernisation du contrôle des aides d’Etat.
Favoriser les règles porteuses de croissance, concentrer le "contrôle ex ante" sur les mesures les plus importantes, et simplifier les règles afin d’accélérer le processus de décision sont les principaux objectifs.
Dans ce cadre, l’élaboration des nouvelles lignes directrices pour le financement de l’énergie et de l’environnement a commencé début 2013. Bruxelles a revu sa copie plusieurs fois. Plusieurs Etats, dont la France et l'Allemagne, ayant considéré les premiers projets trop restrictifs. L’adoption des lignes directrices par l’ensemble des commissaires, mercredi 9 avril, marque la fin du processus de décision.
Le principe
L’exécutif européen souhaite que les gouvernements abandonnent progressivement les tarifs d'achat, mécanisme de soutien aujourd'hui le plus fréquemment utilisé. La Commission considère en effet qu'ils constituent une distorsion de la concurrence".
Selon les nouvelles lignes directrices de la direction générale de la Concurrence, à partir du 1er janvier 2015, de nouveaux schémas d’aides devront être fondés sur des "primes de marché" – une rémunération ajoutée aux bénéfices des producteurs par la vente de leur électricité sur le marché.
La prime doit être ouverte à toutes les technologies et son montant fixé par appels d’offres, pour éviter toute surcompensation.
Bruxelles exige également que les producteurs vendent leur électricité directement sur les marchés et sans intermédiaire.
Les dérogations
A la suite de l’opposition de plusieurs pays comme la France et l’Allemagne, la Commission a toutefois revu sa copie et introduit plus de flexibilité.
Tout d’abord, les plus petites installations d’une puissance inférieure à 500 kW (ou 3 MW pour l’éolien) ne sont pas soumises à ces nouvelles obligations.
Les nouvelles lignes directrices prévoient également que les Etats peuvent déroger à l’obligation d’organiser des appels d’offres, après justification de l’une de ces situations :
- Un nombre limité de projets ou de sites est éligible.
- Le processus de mise en concurrence conduirait à des niveaux de soutien supérieurs à celui fixé par une méthode alternative (tarif d’achat par exemple).
- Le taux de réussite sera faible.
Les appels d’offres peuvent être limités à certaines technologies dans certains cas :
- Si l’Etat a besoin de diversifier son mix énergétique.
- Si le gouvernement veut promouvoir une technologie immature mais qui dispose d’un"potentiel de long terme".
- Si les besoins du réseau le justifient.
Les Etats peuvent également exclure la biomasse des appels d’offres afin de limiter les effets sur les marchés des matières premières.
La Commission européenne exige également des Etats qu’ils limitent les exonérations dont bénéficient les industries électro-intensives. Seules les entreprises inscrites sur une liste établie par la Commission ont le droit de bénéficier d’une exonération sur les charges pour les énergies renouvelables.
Les systèmes d’exonération doivent être ajustés graduellement jusqu’au 1er janvier 2018.
Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2014 et resteront en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020.
Pour les systèmes de soutien aux énergies renouvelables, les ajustements doivent être faits dès qu’un Etat décide de réformer ses règles, de les prolonger, ou dès que l’autorisation de la Commission expire, c’est-à-dire après 10 ans.
