Frais de secours et responsabilité - Brice Hortefeux rassure les maires de montagne
Intervenant mardi 29 août 2006 devant le Conseil national de la montagne (CNM), le ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a fait un point sur les sujets de "préoccupation" des maires de montagne en matière de secours. Sur la question des frais de secours, le ministre a rappelé que l'article 54 de la loi Démocratie de proximité permet depuis 2002 aux communes de recouvrer les frais de secours qu'elles ont engagés auprès de victimes. Cette possibilité, qui avait provoqué un vif émoi dans la communauté montagnarde, n'est pas remise en cause par la suppression des contributions communales aux Sdis (Services départementaux d'incendie et de secours) à compter du 1er janvier 2008, a précisé le ministre. Cette situation nécessitera toutefois une réécriture des dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le ministère de l'Intérieur a d'ores et déjà élaboré un projet.
Des "zones jaunes" avalanches
Brice Hortefeux est également revenu sur la responsabilité civile et pénale des maires. Les services des ministères de l'Intérieur et de la Justice viennent de rendre une analyse sur la mise en cause des maires du fait des dommages causés par les ours récemment réintroduits dans les Pyrénées. Elle conclut à l'existence d'un risque réduit puisque la responsabilité des maires "se résume à l'obligation de veiller à la bonne information du public sur le risque encouru pour autant qu'ils disposent eux-mêmes des informations adéquates".
Concernant enfin le projet d'instauration de "zones jaunes" avalanches dans le cadre des futurs plans de prévention des risques, le ministre rappelle que le risque qui sera pris en considération devra être déjà connu. Les "zones jaunes" sont celles qui sont exposées à un "risque d'avalanche maximal vraisemblable". Elles devraient concerner des zones habitables et constructibles. Les établissements recevant du public (ERP) y seront totalement proscrits s'ils ne disposent pas de zones de confinement sécurisées. L'installation de bâtiments utiles à l'organisation des secours y est en revanche obligatoire. Le ministre a indiqué que ce texte serait rapidement soumis à l'avis du Conseil national de sécurité civil (CNSC).
L'association nationale des élus de montagne avait récemment fait part de son inquiétude sur ce projet, arguant que la mise en œuvre imposerait d'importantes restrictions aux possibilités de construction.
Julien Bouteiller / avocat au barreau de Marseille
