Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : un décret décale le calendrier de transmission des attestations d’éligibilité

Un décret, paru ce 21 avril, décale les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité mis en place pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, et dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements parmi d’autres acteurs économiques. 

Le premier s’applique aux collectivités qui emploient moins de dix personnes (équivalents temps plein) et dont le budget annuel n’excède pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Ces collectivités doivent communiquer à leur fournisseur d'électricité, au plus tard le 30 juin 2023 (au lieu du 31 mars)– ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si celle-ci est postérieure au 31 mai 2023 (au lieu du 28 février 2023) –  une attestation sur l’honneur précisant qu’elles respectent ces critères d’éligibilité. 

Le second s’applique à toutes les autres collectivités (et leurs groupements) non éligibles au bouclier électricité (et aux sites non éligibles au bouclier des collectivités éligibles à ce dernier), et ce sans aucune condition. Là encore, les clients éligibles doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité, dans les mêmes conditions et selon le même calendrier réaménagé par le décret, une attestation sur l’honneur précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a par ailleurs annoncé, ce 21 avril, sur LCI, que le gouvernement se donnait encore deux ans, "d'ici début 2025, pour sortir du bouclier sur l’électricité". La hausse du tarif réglementé de l'électricité, plafonnée par l'Etat grâce à des subventions, a été de 4% en 2022 et 15% en 2023. La production d'électricité par EDF reste "un peu en-dessous de ce à quoi nous pouvions nous attendre, donc ça fait des tarifs qui sont encore plus élevés", a précisé le ministre, justifiant une sortie de ce bouclier progressive "pour ne pas inquiéter" les Français. Le bouclier s'arrêtera en revanche "dès cette année" pour le gaz, en raison des prix qui "sont revenus à la situation d'avant-crise, à 50 euros le mégawattheure", a-t-il ajouté.