Bouclier tarifaire : des précisions pour le logement collectif et la mobilité électrique

Un décret du 3 avril vient modifier à la marge le dispositif du bouclier tarifaire gaz et électricité instauré en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique.

Il introduit d’abord un délai de grâce – jusqu’au 1^er juillet 2023 au plus tard – aux fournisseurs de gaz naturel, exploitants d'installations de chauffage collectif et gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques éligibles pour transmettre la certification par un commissaire aux comptes (ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par un expert-comptable) du montant de l'aide demandée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement lors du dépôt de la demande. Un dispositif similaire est prévu pour les demandes portant sur l’année 2023, la transmission pouvant alors avoir lieu jusqu’au 1^er juin 2024.

Il abaisse de 50 à 40% le montant de l’avance de cette aide.

Il procède également à quelques ajustements rédactionnels (certification établie par "un" commissaire aux comptes, et non pas "leur" commissaire aux comptes).

S’agissant de l’aide instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023, le décret précise que les bénéficiaires sont tenus d'ajuster leur tarification de manière à la répercuter à leurs clients. Ils doivent en outre informer ces derniers qu'une aide de l'État est intégrée dans la tarification.

Il complète enfin le modèle d’attestation sur l’honneur qu’ils doivent renseigner par point de livraison (précision de la part des consommations d’électricité au titre des services de recharge proposés au regard du volume total des consommations).