Transports - Bornes de recharge et garages à vélo : un décret simplifie l'implantation dans les espaces privés
Un décret publié au Journal officiel ce 1er novembre modifie la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos dans les espaces privés. Depuis le 1er janvier 2012, l'équipement de recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos, est en effet obligatoire pour certaines catégories de constructions neuves notamment d'habitation ainsi que certains locaux tertiaires. Les bâtiments existants ont en revanche jusqu'au 1er janvier 2015 pour répondre à cette obligation. Un décret d'application, en date du 25 juillet 2011, a notamment fixé les catégories de bâtiments soumis à cette obligation et le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments (lire notre article ci-contre). Dans une démarche de "simplification", le présent décret supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques. Par ailleurs, il avance de quelques mois, au 1er octobre 2014, la date d'effet du droit donné à un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge, initialement fixée au 1er janvier prochain.
Localisation à l'extérieur du bâtiment
S'agissant de l'espace dédié au stationnement sécurisé des vélos - prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation -, le texte autorise désormais sa localisation non seulement à l'intérieur du bâtiment mais également à l'extérieur, "à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment". Un arrêté publié le même jour y ajoute une exigence d'éclairage ainsi qu'une condition d'accessibilité "depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment". Pour rappel, cette obligation ne s'applique qu'aux constructions neuves qui le justifient, à savoir d'une part, les bâtiments collectifs d'habitation dotés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants et d'autre part, aux bureaux comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés. Pour les bâtiments de bureaux existants, le décret offre en outre la faculté de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures.
Référence : décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ; arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 1 novembre 2014, p. 18439.
