Pouvoirs locaux - Blâme du Conseil de l'Europe sur la réforme territoriale : les réponses d'Estelle Grelier
La secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales s'est exprimée le 22 mars à Strasbourg devant les membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE). L'organisme paneuropéen examinait au cours de la première journée de sa trentième session le premier rapport de contrôle sur l'état de la démocratie locale en France (lire notre article du 10 mars 2016).
Un rapport qui, en particulier, dénonce les failles du processus d'élaboration de la carte des régions entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Selon l'instance, les régions concernées par une fusion auraient dû être consultées sur le sort que l'exécutif leur réservait. En omettant d'organiser une telle consultation, le gouvernement français aurait violé la charte européenne de l'autonomie locale que la France a ratifiée en 2007.
Estelle Grelier n'a quasiment pas abordé cette question sensible dans son discours, se contentant d'insister sur la concertation engagée par le gouvernement en amont de la présentation de la réforme territoriale dans son ensemble. Mais elle n'a pu botter en touche lors de la séance des questions-réponses qui a suivi. Pour elle, plusieurs faits prouvent bien qu'au contraire il y a eu une large concertation. Elle a rappelé notamment que le président de la République "a initié des discussions sur la réforme territoriale avec l'ensemble des familles politiques". Et que "dès le début de la procédure législative, les assemblées régionales ont été invitées à adopter des voeux ou des motions".
"L'intercommunalité est l'avenir des communes"
S'agissant de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions qui a suscité "la préoccupation" du CPLRE, la secrétaire d'Etat a déclaré qu'elle ne comprenait pas le point de vue de l'instance. "Cette suppression a incité le législateur à mieux définir les responsabilités de chaque niveau de collectivité, régions et départements en particulier, ce qui a pour effet de renforcer les capacités d'exercice de la démocratie locale : quand plus personne ne sait qui fait quoi, comment peut s'exprimer le citoyen-électeur aux élections régionales et départementales ?", a-t-elle fait remarquer.
Estelle Grelier a par ailleurs répondu à l'inquiétude du CPLRE concernant les transferts des petites communes au profit de l'intercommunalité, qui conduiraient à dépouiller les premières de leurs principales compétences. "L'intercommunalité est l'avenir des communes. C'est en créant des dynamiques de mutualisation, de solidarités, de projets que les communes pourront continuer à oeuvrer, dans le respect de leur identité propre", a-t-elle déclaré.
Ces arguments n'ont pas conduit le CPLRE à changer de position. Dans la recommandation qu'il a adoptée, il demande au Comité des ministres du Conseil de l'Europe d'"inviter" les autorités françaises à "élaborer une législation définissant les procédures de consultation des représentants des collectivités locales et régionales afin que cette consultation soit effective". La France sera aussi "invitée" à "envisager la réintroduction" de la clause de compétence générale des départements et des régions.
