Biogaz : deux décrets ajustent le cadre réglementaire de soutien

Un décret relatif à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, paru ce 23 août, fait évoluer le cadre juridique applicable sur plusieurs points. S’agissant des modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, le décret réduit à 35 jours au lieu de six mois le délai pour déposer une offre. Ce faisant, "il aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable", souligne la notice. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Pour la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux, un arrêté précisera ultérieurement  la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). 

Le décret permet aussi d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours  contentieux pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d’offres. 

Un second décret est venu quant à lui préciser les modalités d'application des sanctions à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte.