Accélération du développement du biogaz : le cadre réglementaire de soutien évolue à nouveau
Les mesures réglementaires - un décret et deux arrêtés publiés ce 13 juin - de soutien au biogaz devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l'inflation qu'ils constatent sur les matières premières et l'énergie qu'ils utilisent.
© Nicolas DUPREY, CD 78 (CC BY-ND 2.0)/ Injection de biométhane dans le réseau de gaz d'île-de-France par la station d'épuration des Mureaux
La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé la publication, ce 13 juin, de mesures règlementaires - un décret et deux arrêtés - pour renforcer le déploiement de la filière biogaz. Le communiqué insiste en particulier sur l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, qui doit permettre "une meilleure indexation sur les variations des prix de l’énergie". "La revalorisation atteint environ 12% par rapport à l’arrêté en vigueur [en date du 13 décembre 2021 modifié le 20 septembre 2022] et précise que le tarif sera désormais indexé deux fois par an, contre une seule fois précédemment", souligne-t-il.
La ministre a également décidé "d’autoriser le cumul de l’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé avec d’autres aides à l’investissement (par exemple de l’Ademe ou des régions), sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet". Le taux de rentabilité interne du projet avant impôt "reste inférieur à 10% en valeur nominale", précise le texte. D’autres dispositions permettront par ailleurs "d’apporter de la flexibilité et de la sécurité aux porteurs de projet, notamment l’allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux, à l’instar de ce qui a déjà été mis en place pour les énergies renouvelables électriques", relève aussi le communiqué. Et un appel d’offres pour les installations de plus grande taille "sera lancé prochainement", qui intègrera ces évolutions.
L’annualisation pour donner de la flexibilité
Le décret (n° 2023-456 ) vise quant à lui à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois (au lieu de 24 mois), et ce pendant les deux prochaines années, "afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d'approvisionnement tendu", explique la notice du texte. Il permet également d’allonger, sans limitation de durée cette fois, le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. "En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement", indique la notice.
Enfin, le second arrêté, publié concomitamment, fixe le tarif d'achat du biométhane injecté éventuellement livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle. Le prix versé au producteur par le cocontractant correspond "au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée". Ce tarif correspond à "la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice 'Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend'), pour le biométhane livré les jours visés par l'indice de prix", précise le texte.
Des mesures saluées par la filière
La crise énergétique et la flambée des prix de l'électricité - indispensable pour préparer la matière entrante - ont brutalement hypothéqué l'avenir du secteur, malgré les aides gouvernementales. Ces mesures devraient donc redonner du souffle à la filière biométhane, à l’aube d’un "grand tournant " avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de l'obligation pour les particuliers de trier leurs biodéchets (en application de la loi Agec), comme le souligne le syndicat France Biométhane. Les entreprises devront de ce fait procéder à des "investissements supplémentaires" pour réceptionner et stocker davantage de matières, explique son porte-parole, Frédéric Flipo.
Le ministère finalise également les textes d'application du dispositif des certificats de production de biogaz, très attendus par la filière, qui permettront d'apporter un complément de revenu aux projets, notamment pour les unités qui sortent des contrats de cogénération. Ces textes pourraient être publiés dès cet été après avis du Conseil d’État.
| Références : décret n°2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane ; arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle ; arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, JO du 13 juin 2023, textes n°9, 10 et 11. |
