Environnement - Bilan plutôt positif pour la mise en oeuvre de la loi sur l'eau
Dans un rapport relatif à la mise en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006, qui vient d'être mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, les députés André Flajolet et André Chassaigne dressent un bilan plutôt positif de cette législation.
Le document met en évidence la rapidité avec laquelle la plupart des textes d'application ont été adoptés. Les décrets et arrêtés concernant les structures permettant de mettre en oeuvre la loi ont en majorité été adoptés : comités de bassin, agences de l'eau, Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, Comité national de l'eau ou bien encore Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Les rapporteurs se sont également assurés de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi. En se rendant sur le terrain, ils indiquent que les "rencontres et autres auditions ont permis de dresser un tableau plutôt positif de la mise en oeuvre de cette loi".
Cependant, certains aspects restent à améliorer. En effet, de nombreux décrets sont en suspens et cela dans des domaines essentiels pour les collectivités territoriales. Il s'agit notamment de l'assainissement non-collectif, et plus particulièrement des modalités des diagnostics, des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, de la déclaration auprès du maire des prélèvement, puits ou forages, de l'accès aux propriétés privées et du contrôle des installations intérieures ou encore de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
Enfin, les rapporteurs préconisent de revoir ou de repréciser certaines dispositions de la Lema. Ainsi, des interventions réglementaires sembleraient nécessaires quant à la mise en place d'un dispositif spécifique d'aide à l'accès à l'eau ou la remise en état des sites après l'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota).
Prenant également en considération les propositions issues du Grenelle de l'environnement, il apparaît que, sur certains sujets, la Lema "n'est pas allée assez loin (...), le Parlement a été en deçà des attentes des citoyens français", estiment les rapporteurs. C'est le cas notamment en matière de produits phytosanitaires ou de tarification sociale de l'eau.
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
