Bernard Stalter (APCMA) demande une "grande loi pour l'artisanat de demain"

L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a profité de son assemblée générale, organisée le 20 juin 2018 en présence du ministre de l'Economie, pour défendre l'artisanat, en particulier dans le cadre du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui vient d'être présenté en conseil des ministres, le 18 juin. Si Bernard Stalter, président de l'APCMA s'est félicité de voir deux des propositions de son réseau reprises dans le projet de loi, la disposition relative aux seuils d'effectifs et la création d'un fonds dédié à l'innovation de rupture, il a toutefois signalé que le projet est "très orienté PME/ETI". "C'est dommage, a-t-il regretté, car le texte comprend de nombreuses dispositions qui peuvent non seulement représenter de réelles opportunités pour les TPE/PME mais aussi sécuriser leur environnement juridique." A défaut d'une "grande loi pour l'artisanat de demain", qu'il appelle de ses voeux, Bernard Stalter a demandé de renforcer la place des TPE/PME artisanales dans le projet de loi Pacte, soulignant qu'elles créent de l'emploi et de la richesse sur l'ensemble des territoires et participent pleinement à la performance économique de la France. Une demande à laquelle Bruno Le Maire a répondu favorablement, estimant que les débats parlementaires permettraient cette évolution, et précisant que lui-même était d'accord pour que l'artisanat soit davantage présent dans le projet de loi.
Mais ce projet de loi suscite deux inquiétudes chez les présidents de CMA : la création du guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises, qui acterait la suppression du répertoire des métiers (qui recense les entreprises artisanales), et la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI).
Le ministre n'a pas répondu positivement ni au premier point, qui permet pourtant, d'après l'APCMA, aux entreprises artisanales d'être identifiées et valorisées, ni au second point. "Il est de votre intérêt d'avoir un registre unique centralisé, ce sera plus simple, a ainsi signalé Bruno Le Maire, sachant que le contrôle de la qualité de la profession restera effectué par les chambres de métiers et d'artisanat."

300 postes menacés dans le réseau

Quant au SPI, pour lequel Bernard Stalter a reconnu qu'il nécessitait une évolution, le ministre plaide pour qu'il ne soit plus obligatoire, mais simplement facultatif. A l'heure actuelle, le SPI, qui est une formation à la gestion d'entreprise, est une condition nécessaire à l'installation de tout artisan. Organisé par les CMA, il dure en moyenne 30 heures réparties sur quatre ou cinq jours. Il coûte 194 euros à la charge du futur artisan.
L'assemblée générale a aussi été l'occasion pour Bruno Le Maire d'aborder la question de la limite des cinquante salariés pour les entreprises artisanales. "Je suis prêt à discuter, si vous souhaitez que l'on ouvre le 'droit de suite' à l'ensemble des entreprises artisanales, pour qu'elles puissent dépasser le seuil des cinquante salariés et rester entreprises artisanales, mais il doit s'agir d'une décision commune, entre vous et nous." Une entreprise artisanale ne doit pas employer plus de dix salariés. Lorsque ce seuil est franchi, elle peut être au répertoire des métiers tant qu'elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat, dans la limite de cinquante salariés. Mais ce critère de taille est relatif car toute entreprise créée avec moins de onze salariés peut garder son caractère artisanal au-delà de cet effectif, pour peu que le chef d'entreprise ou son conjoint ait la qualité d'artisan ou a fortiori de maître artisan, ce qu'on appelle le droit de suite. Ainsi, l'artisanat comporte aujourd'hui des entreprises qui emploient bien au-delà de 10 salariés. L'idée serait d'étendre cette possibilité à toutes les entreprises artisanales.
Bruno Le Maire a aussi clarifié sa position sur la question d'un éventuel rapprochement des CMA avec les chambres de commerce et d'industrie. "Je suis opposé à toute idée de fusion entre les CCI et les CMA, a affirmé le ministre, mais vous devez m'aider à définir les coopérations et les économies qui peuvent être réalisées. A partir du moment où vous gardez votre identité, aidez-moi à créer des synergies avec les CCI." Bernard Stalter a souligné à cet égard que le projet de loi Avenir professionnel, en cours de discussion, aura des conséquences importantes sur le réseau. "Avec la fin de l'enregistrement des contrats d'apprentissage réalisés par plus de 300 de nos collaborateurs, elle aura des conséquences sur l'emploi et nos moyens puisqu'en cas de licenciement nous prenons en charge pendant trois ans les indemnités chômage de nos collaborateurs", a-t-il fait valoir.