Autoconsommation collective : le périmètre étendu à titre expérimental

L’arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue - pris en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie tel que modifié par la loi Pacte (art. 126) et la loi Energie et climat (art. 40) - est paru au Journal officiel ce 24 novembre. L’autoconsommation collective permet à un groupe de personnes de consommer l’électricité qu’ils produisent grâce à leurs propres moyens de production, le plus souvent à partir de panneaux solaires photovoltaïques. En substituant, à titre expérimental, un critère de proximité géographique à un critère dépendant jusqu'alors de la topographie du réseau de distribution d’électricité (opération à l'aval d'un même poste de transformation dit "HTA/BT"), ce texte étend le champ d’action potentiel d’une opération d’autoconsommation collective.

Critère de proximité de 2 km

La maille retenue jusqu'ici, déjà plus large que celle de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016, permettait de s’assurer de la proximité géographique des consommateurs et producteurs et de justifier une réduction de Turpe pour les volumes autoconsommés. Toutefois, "elle restreignait considérablement le périmètre des opérations", relève le ministère de la Transition écologique, sachant que "dans certains cas, deux consommateurs voisins ne pouvaient pas faire partie d’une même opération d’autoconsommation". Et surtout elle s’est avérée inadaptée à des opérations d’urbanisme importantes qui se raccordent à plusieurs postes HTA/BT et comportent un mélange de fonction (résidentiel ou tertiaire) et de typologie (neuf, ancien). L’arrêté y substitue donc une obligation de respecter un critère de proximité de 2 Km, entre les participants les plus éloignés, afin de permettre à des installations locales, mais plus étendues qu’actuellement, d’être qualifiées de consommation collective, et ce pour une durée de cinq ans.

Critère en puissance cumulée des installations de production fixé à 3 MW

S’y ajoute un critère complémentaire en puissance cumulée des installations de production participantes fixé à 3 MW  en métropole (et 0,5 MW dans les zones non interconnectées) censé garantir que les opérations d’autoconsommation collective conservent des proportions contenues. La Commission de régulation de l’énergie proposait de limiter le plafond en métropole à 1 MW (ce qui représente déjà environ 1 ha de panneaux photovoltaïques). 
"Actuellement, une vingtaine de projets sont en cours qui, fondés sur l’ancienne réglementation de l’autoconsommation collective, comptent au total environ 200 participants", indique le ministère, qui table désormais sur la réalisation "d’opérations de plus grande ampleur intégrant plusieurs milliers de participants".