Environnement - Assainissement non collectif : rappel des nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2012

Depuis le 1er juillet, les arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012 révisant la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif (ANC) sont entrés en vigueur. Ces dispositions concernent environ cinq millions de foyers - soit huit à dix millions de personnes, principalement en milieu rural - qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ("tout à l'égout"). Dans un communiqué commun, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère de l'Ecologie ont rappelé le 18 juillet les enjeux des changements induits par les nouveaux textes. Un portail dédié et une brochure spéciale expliquent les nouvelles règles qui ont vocation à "améliorer le contrôle des installations et permettre une rénovation progressive du parc d'installations", soulignent les ministères. "Outre les bénéfices sanitaires et environnementaux, ajoutent-ils, cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d'assainissement non collectif (Spanc) sur tout le territoire et à réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d'une collectivité à une autre".
La nouvelle réglementation s'articule autour de trois axes. Tout d'abord, pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre à sa demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'ANC dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d'une telle installation. Cette attestation est délivrée par le Spanc de sa commune et les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du Spanc. Deuxième axe : réhabiliter en priorité les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement. Le propriétaire doit alors réaliser les travaux nécessaires dans les quatre ans suivant le contrôle. Dernier axe de la nouvelle réglementation : s'appuyer sur les ventes de logements pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Le vendeur d'un logement équipé d'une installation de ce type doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte ou promesse de vente un document daté de moins de trois ans délivré par le Spanc informant l'acquéreur de l'état de l'installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d'un an après la signature de l'acte de vente, est-il précisé.
"Les particuliers vont également être sensibilisés sur l'intérêt de contacter le Spanc en amont de la réalisation d'un projet d'assainissement non collectif", poursuivent les ministères. Outre son rôle de contrôleur, le Spanc peut en effet conseiller les ménages sur les démarches administratives à accomplir et sur les choix techniques à opérer. Les ministères rappellent que l'évolution de la législation s'accompagne de mesures de financement. La rénovation des installations d'ANC est ainsi éligible à l'écoprêt à taux zéro à hauteur de 10.000 euros si le dispositif de traitement ne consomme pas d'énergie. C'est ainsi qu'en 2011, 3.967 écoprêts à taux zéro ont été attribués pour l'ANC (10% des dossiers) pour un montant de 27 millions d'euros (3,8% des montants totaux). 800 millions d'euros vont par ailleurs être débloqués par les agences de l'eau dans le cadre de leurs prochains programmes d'intervention. "Cette enveloppe sera principalement dédiée à la réhabilitation des installations les plus défectueuses, selon des critères d'éligibilité propres au contexte local", précisent les ministères. Les conseils régionaux, les conseils généraux et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peuvent également octroyer des subventions.