Eau - Assainissement non collectif : les nouvelles modalités de contrôle fixées

Ce nouvel arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) met en oeuvre les dispositions introduites par la loi Grenelle 2. Sont en particulier intégrés de nouveaux critères d’évaluation pour les installations existantes : "danger pour la santé des personnes", "risque environnemental avéré",  "zone à enjeu sanitaire", etc. Au regard du règlement de service, la fréquence des contrôles pourra en effet varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle. Dans le cas des installations "présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement", les contrôles pourront être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent. Dans toutes les hypothèses, cette fréquence ne devra  pas excéder dix ans.

Composantes de la mission de contrôle

La vocation principale de ce nouvel arrêté est de distinguer le contrôle des installations neuves  de celui des installations existantes. La loi sur l’eau du 30 septembre 2006 opérait en effet une distinction en fonction de l'ancienneté des installations, sans prévoir le cas des installations neuves ou à réhabiliter. C'est pourquoi des modifications législatives ont été apportées par la loi Grenelle 2. Afin de clarifier les modalités de contrôle par le service public d'assainissement non collectif (Spanc), l’arrêté envisage deux cas : le cas des installations neuves ou à réhabiliter pour lesquelles le contrôle porte sur un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et une vérification de la réalisation ; le cas des autres installations pour lesquelles le contrôle porte sur une vérification du fonctionnement et de l'entretien. Ce faisant, l’arrêté permet de "prioriser l'action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective", relève le ministère de l’Ecologie. Le texte clarifie les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes au regard de critères d'évaluation définis à l’annexe II de l’arrêté (défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants, caractère incomplet, sous-dimensionnement, dysfonctionnement majeur, localisation dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux). La non-conformité engendre ainsi une obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. Les travaux sont en principe réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré. Toutefois, en cas de vente immobilière, les travaux sont à réaliser au plus tard dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Dans un tel cas, "la commune peut effectuer un nouveau contrôle de l'installation, à la demande et à la charge du propriétaire", précise l’arrêté. Les transactions immobilières permettront ainsi progressivement "de remettre le parc d'installations à niveau", indique le ministère.

Rapport de visite

Les installations neuves doivent quant à elles respecter l'ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté ministériel. A cet effet, un arrêté du 7 mars dernier (lire notre article ci-contre) a introduit dans l'arrêté Prescriptions techniques de 2009 un chapitre relatif aux "prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter". A l'issue du contrôle, la commune établit un rapport de vérification de l'exécution attestant de la conformité de la conception de l’installation ou récapitulant la liste des aménagements ou modifications à réaliser pour la rendre conforme. Le cas échéant, la commune effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage. S’agissant des installations existantes, le rapport de visite atteste de la conformité de l’installation ou énumère les travaux nécessaires à l’élimination des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement.
Désormais, les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées notamment pour procéder à la mission de contrôle des installations d’ANC ou pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation de ces installations. Cet accès devra toutefois être précédé "d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés", précise enfin l’arrêté.
Le nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, JO du 10 mai 2012, p. 8658.