Protection de l'enfance - ASE : un décret encadre l'accueil durable et bénévole par un tiers
L'article 13 de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016) prévoit que "lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole". Dans ce cas - et sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental -, le service de l'ASE "informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant", tandis qu'un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant.
Un tiers recherché "dans l'environnement de l'enfant"
Un décret du 10 octobre met en œuvre cet article et encadre le dispositif ainsi créé, à ne pas confondre avec l'accueil par une assistante familiale. Il prévoit ainsi que cet accueil peut être permanent ou non, selon l'intérêt de l'enfant. De même, le décret précise que "le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant, parmi les personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à ses besoins". En pratique, il devrait généralement s'agir d'un proche parent.
Le décret confie au président du conseil départemental le soin de délivrer l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale (ou au tuteur ou au délégataire de l'autorité parentale), ainsi qu'au tiers envisagé. Il leur présente notamment le rôle du tiers à l'égard de l'enfant et informe le tiers de ses obligations, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier et des modalités de contrôle. Si le tiers confirme son accord, il est procédé à une évaluation de sa situation, comprenant au moins un entretien à domicile avec le service de l'ASE. Cet entretien se double de la vérification que le tiers et les personnes majeures vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet de certaines condamnations.
Toujours avant la mise en place de l'accueil, le président du conseil départemental recueille l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale (ou du délégataire).
Un accompagnement et un suivi
Une fois l'accueil organisé, le président du conseil départemental met en place un accompagnement et un suivi du tiers. Ceux-ci peuvent être assurés directement par l'ASE ou par un service habilité par le département. L'accompagnement "vise à s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant. Il permet de vérifier l'adéquation de l'accueil avec le projet pour l'enfant". En pratique, cet accompagnement - qui vise aussi "à apporter aide et soutien au tiers" - se traduit par des entretiens et des visites au domicile avec le référent et par la possibilité de "joindre à tout moment le service de l'aide sociale à l'enfance en cas d'urgence". Le décret précise que l'accompagnement est renforcé pour les enfants de moins de deux ans.
Enfin, le décret prévoit que l'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières et de contrôles par le service de l'ASE. Il est précisé que "si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le tiers n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, il y est mis fin". Un nouveau projet est alors formé pour l'enfant.
Références : décret 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L.221-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 12 octobre 2016).
