En bref - Ascenseurs dans les immeubles R+3 : l'obligation sera finalement sans condition
Le gouvernement a finalement renoncé à introduire la clause plancher de 12 appartements dans le projet de décret qui doit faire passer de quatre à trois (en plus du rez-de-chaussée, soit R+3) le nombre d'étages à partir duquel l'installation d'un ascenseur est obligatoire. Bien accueillie à l'origine par les associations de personnes handicapées, cette mesure a ensuite donné lieu à de vives polémiques, après l'introduction, dans des versions intermédiaires du texte en décembre, d'une disposition limitant cette obligation aux immeubles de trois étages comportant au moins douze appartements. Finalement, cette restriction a disparu de la version du décret présentée il y a quelques jours au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). Une suppression qui a permis au projet de texte de recueillir un avis favorable unanime. Dans un communiqué du 21 janvier, "APF France handicap et le GIHP se félicitent de l'obligation" sans condition.
Dans une longue interview donnée, le 18 janvier, au site "informations.handicap", Sophie Cluzel impute ce va-et-vient aux "services du ministère du Logement". La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ne conteste pas toutefois que l'abaissement du seuil d'obligation d'installation d'un ascenseur pourrait se traduire, pour un immeuble R+3 par un coût supplémentaire de 40.000 euros HT et par des charges locatives plus élevées : "C'était là le point majeur de vigilance du cabinet du ministère du Logement, totalement justifié. Il faut trouver le bon compromis. Il sera donc nécessaire de trouver une solution dérogatoire et pragmatique pour les cas particuliers d'immeubles atypiques ou très petits."
