Renouvellement urbain - Anru 2 : le nouveau règlement financier promet de rapprocher lancement des opérations et versement des subventions

Il y a eu l'arrêté du 15 septembre 2014 donnant les règles de financement des "protocoles de préfiguration" des projets Anru 2 (voir nos articles ci-contre du 2 octobre 2014 et du 5 mars 2015). Puis il y a eu l'arrêté du 7 août 2015 qui donne celles des "conventions" Anru 2 (voir notre article septembre 2015). Et il y aura bientôt le règlement financier qui indiquera à quel rythme le maître d'ouvrage recevra les financements des dizaines d'opérations qui composeront la convention (1).
Sur le principe, il n'y aura plus d'avances de subventions Anru, ainsi que l'avait recommandé la Cour des comptes (voir notre article juillet 2012). L'idée étant désormais de "bien appréhender les besoins de subventions et de paiements en rapprochant le calendrier opérationnel et le calendrier financier". Concrètement, il s'agira d'un "système d'acompte qui permettra de délivrer les premiers acomptes au plus près des lancements d'opérations", explique Nicolas Grivel, délégué général de l'Anru. En gros : si 10 opérations sont lancées en 2017, les premiers acomptes correspondant tomberont cette année-là. Idem pour les 25 opérations de l'année 2018, puis les 7 de l'année 2019, etc.
C'est en tous les cas ce qu'a voté le conseil d'administration de l'Anru réuni le 7 juin dernier. Le texte n'attend plus que la signature du ministre du Budget pour paraître au Journal officiel. Inutile toutefois de se presser, les premières conventions Anru ne devraient pas apparaître avant le début de l'année 2017.

C'est la date du passage en comité d'engagement qui donne le feu vert

Pour l'heure, on en est encore au stade de la préfiguration. Les 115 protocoles de préfiguration couvrant les 200 quartiers d'intérêt national (2) devraient tous être examinés en comité d'engagement de l'Anru d'ici à la fin de l'année 2016. Aujourd'hui, 48 ont franchi cette étape, ils seront 69 à la fin juillet 2016 assure l'Anru. Et sur ces 48, 20 protocoles ont effectivement été signés (3). Mais ce n'est pas tant la signature du protocole de préfiguration qui est véritablement importante, assure Nicolas Grivel. Car c'est la date du passage en comité d'engagement qui donne véritablement le feu vert au démarrage des dépenses pour les études et aux premiers travaux dès lors qu'ils sont consensuels (ainsi en avait décidé le comité interministériel du 6 mars 2015, voir notre article ci-contre du 10 mars 2015).
Les protocoles sont alors validés selon deux modalités possibles : le pré-conventionnement (lorsque tous les paramètres financiers sont connus et les études préalables réalisées) ou le démarrage opérationnel anticipé. Ce deuxième cas de figure s'applique aux opérations "incontournables" : celles dont tous les partenaires conviennent qu'elles sont indispensables au projet urbain, quels que soient le retour des études et le montage financier. Il s'agit typiquement des opérations de démolitions. La formule du démarrage opérationnel anticipé permet ainsi de lancer les premières vagues de relogement des habitants, ou encore les diagnostics "amiante". Une bonne part des protocoles de préfiguration passés en comité d'engagement y ont recours : aussi bien ceux des grandes métropoles comme Lyon, Bordeaux, Marseille ou Lille, que ceux du Grand Auch, d'Amiens Métropole, du Boulonnais, du Pays de Dreux, de Reims, de la Crea (Rouen, Elbeuf, Austreberthe)... en passant par ceux des intercommunalités franciliennes de Plaine Commune, d'Evry, de Roissy-Pays de France, d'Alfortville...

Le temps des conventions

Viendra donc ensuite le temps des conventions elles-mêmes, traduction des protocoles de préfiguration l'engagement financier en plus. Les porteurs du projet Anru repasseront devant le comité d'engagement et la signature de la convention sera faite dans la foulée.
Dans les grandes intercommunalités comprenant plusieurs quartiers Anru, il pourrait bien y avoir une convention par quartier, avec une seule convention "habitat" pour l'ensemble des quartiers dans laquelle serait précisée la stratégie de peuplement, la localisation des nouveaux logements et la diversification de l'offre (logements intermédiaires, accessions...) sur le modèle de ce qu'a pu faire la métropole lyonnaise dans le cadre de l'Anru 1. En Ile-de-France, en attendant que la Métropole du Grand Paris prenne ses marques, l'échelon de discussion resterait, au moins dans un premier temps, les établissements publics territoriaux (EPT).

La programmation des concours financiers sera établie dans la convention

Sur le plan financier, la programmation initiale des concours sera donc établie à la signature de la convention. Le programme urbain et immobilier sera décliné en différents types d'opérations avec plan de financement et calendrier de réalisation prévisionnels. Les opérations devront être engagées sous 18 mois maximum à compter de l'année de lancement qui figure dans la convention. Le porteur de projet et le maître d'ouvrage seront responsables du respect du calendrier et devront alerter l'Anru en cas de difficultés. A noter que le nouveau règlement financier prévoit que cette programmation pourra être ajustée, sans recourir à un avenant, après la signature de la convention en cas d'ajustements "mineurs" du projet.
Ce sera le respect du calendrier opérationnel qui conditionnera l'attribution des subventions. Le nouveau règlement définira des jalons opérationnels précis pour indiquer ce que recouvrent concrètement le lancement et la fin des travaux. Le maître d'ouvrage pourra percevoir des acomptes calculés sur l'avancement financier : il devra justifier d'un avancement minimum de 10 % pour bénéficier de son premier acompte et pourra percevoir jusqu'à 80 % du financement en acomptes (4). Le maître d'ouvrage devra demander le versement du solde dans un délai lié au calendrier opérationnel acté dans la convention, sinon le solde sera calculé sur la base des versements d'acomptes effectués.

Valérie Liquet

(1) Dans la précédente génération de conventions Anru, on comptait en général entre 60 et 70 opérations par projet de renouvellement urbain.
(2) 200 quartiers et 115 protocoles car des intercommunalités peuvent accueillir plusieurs quartiers Anru d'intérêt national dans leur périmètre.
(3) CA Castelroussine , CA du Grand Auch Agglomération, CA du Grand Besançon, CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart – Evry, CA Grand Poitiers, CA Pau-Pyrénées, CA Pays de Meaux, CA Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA), CA Rennes Métropole, CA Tours (Plus), CU Nantes Métropole, CU Toulouse Métropole, Lisieux, Beauvais et, à la Réunion, Saint-Denis,Saint-Benoît, Saint-Pierre, Saint-André, Saint-Louis, Le Port. Sources : Anru, juin 2016.
(4) Par exemple, pour la réalisation d'une opération d'aménagement d'un coût total de 5 millions d'euros bénéficiant d'une subvention Anru à hauteur de 20 % (soit 1 million d'euros), le maître d'ouvrage pourra bénéficier d'un premier acompte de 100.000 euros lorsqu'il aura réalisé 500.000 euros de dépenses de travaux (10 % du coût total), puis d'un acompte par an s'il le souhaite, jusqu'à 80.000 euros. Le solde lui sera versé à la fin des travaux sur la base de justificatifs.