Aides à l'électrification rurale : les taux des contributions pour 2023 sont fixés

Un arrêté, paru ce 14 juillet, fixe le taux des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (c’est-à-dire principalement Enedis et les autres entreprises locales de distribution) pour alimenter le compte d'affectation spécial dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS FACE). Un dispositif qui, malgré la refonte réglementaire opérée en 2020, demeure encore largement perfectible comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport d’observations en septembre dernier (lire notre article du 6 septembre 2022). 

Aujourd’hui, les dotations du FACÉ financent environ 28% des investissements sur le réseau rural de distribution d’électricité et 62% des ouvrages remis aux gestionnaires de ce réseau par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Celles-ci effectuent également des travaux grâce aux redevances des concessions, aux contributions pour les raccordements électriques, et à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, intégrée depuis le 1er janvier 2023 à l’accise sur l’électricité. 

Selon un principe de péréquation entre territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers, les taux de contribution diffèrent, pour rappel, selon les communes (au-dessus ou au-dessous du seuil de population de 2.000 habitants). Pour 2023, le taux de contribution est ainsi de 0,191 475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines et 0,038 295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales. Ces taux sont donc en hausse par rapport à ceux de l’année précédente qui s’élevaient respectivement à 0,18 100 et 0,036 000 centime. Grâce à ce dispositif, 33% des investissements portent sur les réseaux ruraux, alors qu’ils représentent 54% du linéaire et 22% des abonnés. 

La sensibilisation des AODE est toujours à l’ordre du jour pour une mise en œuvre de leurs programmes de travaux de façon accélérée de manière à consommer plus rapidement les subventions qui leur sont octroyées.