Aides à l'électrification rurale : les taux des contributions pour 2022 sont fixés

Comme chaque année, un arrêté, paru ce 1er octobre, fixe le taux des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (c’est-à-dire principalement Enedis et les autres entreprises locales de distribution) pour alimenter le compte d'affectation spécial dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS Facé). Il s’agit en effet du premier financeur des investissements sous maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) en zone rurale (à hauteur environ de 62%) pour 25.641 communes. Un dispositif toutefois encore largement perfectible, comme vient de le souligner la Cour des comptes dans un récent rapport d’observations (lire notre article du 6 septembre 2022), et ce malgré la refonte réglementaire dont le régime a bénéficiée en 2020. 

Selon un principe de péréquation entre territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers, les taux de contribution diffèrent, pour rappel, selon les communes (au-dessus ou au-dessous du seuil de population de 2.000 habitants). Pour 2022, le taux de contribution est ainsi de 0,180100 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines et 0,036000 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales. Ces taux sont donc en baisse par rapport à ceux de l’année précédente qui s’élevaient respectivement à 0,197036 et 0,039407 centime. 

Si les crédits du CAS Facé sont globalement stables en 2022, les restes à payer sont élevés. La sensibilisation des AODE se poursuit pour une mise en œuvre de leurs programmes de travaux de façon accélérée de manière à consommer plus rapidement les subventions qui leur sont octroyées. Les retards des chantiers pris en 2020 et en 2021 en lien avec la crise sanitaire doivent par ailleurs être résorbés.