Aides à finalité régionale : la Commission adopte ses nouvelles lignes directrices
Après l'adoption des nouvelles lignes directrices sur les aides à finalités régionales, les États membres vont devoir soumettre leur carte à Bruxelles pour approbation.
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La Commission européenne a adopté, lundi 19 avril, ses nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (AFR) qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Les lignes directrices des AFR déterminent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides aux zones géographiques défavorisées. L’objectif est de réduire les écarts de développement entre régions d’Europe en encourageant les investissements et les créations d’emploi. Ces lignes directrices révisées constituent "le premier ensemble de règles en matière d'aides d'État à être révisé à la suite de l'annonce du pacte vert pour l'Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes", indique la Commission dans un communiqué. Elles tiennent également compte d’une évaluation conduite en 2019.
La part de la population européenne couverte est en légère augmentation passant de 47 à 48%. La liste des zones a été ajustée pour tenir compte de l’évolution du PIB et du chômage. Par ailleurs, les États pourront désigner les régions en "transition juste" comme zones éligibles.
Les niveaux d’aide seront rehaussés pour tenir compte des enjeux du pacte vert et la stratégie numérique. Des majorations sont également prévues pour les zones frontalières, les régions ultramarines, les régions en transition juste situées dans les zones les plus défavorisées et les régions en déprise démographique.
Élaboration des cartes AFR nationales
Sur la base de ces critères, les États élaboreront à présent leur carte AFR qui sera notifiée à Bruxelles pour approbation. En France, c’est la DGCL qui s’attèlera à l’exercice, en concertation avec les préfets et les collectivités. Ces cartes seront valables de 2022 à 2027. Un examen à mi-parcours étant prévu pour tenir compte notamment de l’évolution des régions après la crise.
De nouvelles révisions de lignes directrices sont attendues cette année concernant les PIIEC (projets importants d'intérêt européen commun), la recherche, développement innovation (RDI), le financement des risques, la protection de l'environnement et l'énergie et le RGEC (règlement général d’exemption par catégorie).
