Logement / Social - Aide à l'accueil des gens du voyage : des précisions sur les modalités de versement et de contrôle
Une instruction du ministère des Affaires sociales publiée sur Légifrance le 12 février 2015 précise le nouveau dispositif d'attribution de l'aide financière aux gestionnaires d'aires d'accueil de gens du voyage. Ce texte complète le décret et l'arrêté du 30 décembre 2014 réformant le calcul de cette aide (voir notre article du 8 janvier 2015).
A compter du 1er janvier 2015, le financement des aires d'accueil passe en effet d'une approche forfaitaire à une "aide conditionnée à l'occupation effective des places". Cette réforme visant à "favoriser une meilleure occupation de ces aires" a été adoptée suite aux "préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage", rappelle l'instruction.
Cette dernière revient sur les modalités de calcul et de versement de l'aide. Chaque mois, le montant versé est composé d'une part fixe ("nombre de places disponibles par mois multiplié par 88,30 euros") et d'une part variable (calculée en multipliant le nombre de places disponibles par 44,15 euros et par le taux d'occupation mensuel). Les montants versés, provisionnels en année n, font "ensuite l'objet d'une régularisation en n+1 pour prendre en compte l'occupation effective de l'aire au titre de l'année n". En annexe, un "tableur" explicitant le calcul de l'aide provisionnelle est ainsi fourni.
La deuxième partie de l'instruction détaille les modalités de suivi et de contrôle du dispositif. La convention annuelle conclue avec le préfet, pour laquelle un modèle est joint, doit fixer "droits et obligations des parties", "capacités d'accueil disponibles", "prévision d'occupation des places" et "justificatifs à fournir par le gestionnaire".
Quant au dispositif de contrôle, c'est "avant le 15 janvier de l'année suivante, et pour chaque aire" que le gestionnaire est tenu de fournir aux représentants de l'Etat et à la caisse d'allocations familiales la déclaration (localisation de l'aire, capacité d'accueil, équipements et services, etc.) et les pièces qui l'accompagnent. L'instruction détaille la marche à suivre en cas de déclaration absente ou erronée.
Pour faciliter le renouvellement des conventionnements annuels et permettre un suivi statistique de cette ALT 2 (aide au logement temporaire 2), un système d'information est mis en place, qui sera présenté dans une autre instruction.
