Solidarité - Aide au paiement des factures d'eau : la proposition de loi définitivement adoptée
Le Sénat a adopté en seconde lecture, lors de la séance du mercredi 26 janvier 2011, la proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dans une version conforme au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Tous les amendements de l'opposition ont été repoussés. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, les groupes socialiste et communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche ayant opté quant à eux pour une "abstention positive".
Les deux chambres ont largement enrichi la proposition de loi initiale déposée par le sénateur UMP du Val-de-Marne, Christian Cambon. En première lecture, en prévoyant une contribution volontaire au fonds de solidarité pour le logement (FSL), le Sénat a ainsi inscrit le mécanisme d'aide dans le cadre des dispositifs existants. Par ailleurs, les immeubles collectifs d'habitation ont été inclus dans le périmètre des foyers aidés et le taux des recettes provenant du service de l'eau et de l'assainissement proposé pour encadrer le volume des subventions autorisées réduit de 1 à 0,5%. Enfin, le dispositif a été étendu aux régies et aux délégataires et un système d'information et d'intervention sous forme d'avis simple du maire au gestionnaire du FSL a été mis en place.
Rôle central du maire
Le texte a ensuite été modifié par l'Assemblée nationale et adopté en séance publique le 1er décembre 2010. Les députés ne sont pas revenus sur le principe d'une contribution volontaire des services d'eau et d'assainissement plafonnée à 0,5% des redevances hors taxes. De même, le rôle central du maire au sein du dispositif d'attribution de l'aide au paiement des factures en eau pour les personnes en difficulté a-t-il été confirmé. Néanmoins, les députés ont légèrement allégé le dispositif en prévoyant que la demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), qui peuvent eux-mêmes, en retour, et avec copie au demandeur, lui communiquer le détail des aides déjà fournies et les informations susceptibles de l'éclairer sur les difficultés rencontrées par le demandeur. Les députés ont également simplifié la rédaction du texte en précisant que la contribution serait imputée sur le budget des services publics d'eau et d'assainissement et en veillant à ce que son inscription dans le Code général des collectivités territoriales n'ait pas pour conséquence d'exclure toute autre forme de financement du FSL. Ce fonds existe dans tous les départements, toutefois, "le volet eau n'est pas mis en place partout", a reconnu le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu. Il conviendra dès lors, suite à l'adoption de ce texte, de rappeler que "l'aide aux impayés d'eau a un caractère obligatoire dans le règlement intérieur des FSL", a-t-il ajouté.
Un volet préventif à venir
L'article 2 de la loi (inséré par l'Assemblée nationale) prévoit que le gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois, un rapport au Parlement sur "les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale".
L'opposition souhaitait aller plus loin dans la mise en place d'un volet préventif. Toutefois, le gouvernement s'est engagé à faire des propositions concrètes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, afin de pouvoir disposer, lors du Congrès mondial de l'eau qui aura lieu en mars 2012 à Marseille, d'une législation dotée d'un droit à l'eau - depuis la loi sur l'eau de 2006 - garanti, en amont, par un volet préventif, et en aval, par un volet curatif. "Il faut prendre le temps de faire travailler ensemble les acteurs de l'eau et ceux de l'action sociale", a estimé Benoist Apparu.
Le texte qui vient d'être entériné par le Sénat entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
