Agriculture : le règlement de minimis modifié par anticipation, les capacités du fonds de garantie Inaf renforcées
La Commission européenne a modifié par anticipation le règlement relatif aux aides de minimis au secteur agricole, en portant à 50.000 euros sur trois ans le montant des aides pouvant être octroyées à une même entreprise sans notification à Bruxelles. Par ailleurs, le fonds de garantie français Inaf, qui vise à faciliter l’accès aux crédits des agriculteurs, voit ses capacités d’action renforcées.
© Laurent GRANDGUILLOT/REA
Souffler le chaud et le froid, diront les contempteurs du Mercosur. Quelques jours après la finalisation de l’accord honni (voir notre article du 6 décembre), la Commission publiait ce 13 décembre au Journal officiel de l’UE la révision du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Le texte jusqu’ici en vigueur, révisé pour la dernière fois en 2019, devait expirer le 31 décembre 2027. Mais la crise agricole du début 2024 a précipité sa révision. Le règlement modifié est d’ores et déjà en vigueur et sera désormais applicable jusqu’en décembre 2032.
Plafonds par entreprise et national relevés, plafond sectoriel supprimé
Principale disposition, le texte porte de 25.000 à 50.000 euros, sur trois ans, le plafond des aides d’État pouvant être versées à une même entreprise agricole sans devoir les notifier préalablement à la Commission pour autorisation.
Le règlement renforce également le montant cumulé des aides de minimis pouvant être octroyées par un même État membre sur trois ans, en relevant les plafonds nationaux de 1,5% à 2% de la moyenne des trois valeurs les plus élevées de la production annuelle de l’État membre sur une période de référence actualisée (2012 à 2023). Concrètement, cela représente un peu plus de 1,820 milliard d’euros pour la France.
Il supprime en outre le "plafond sectoriel", qui empêchait les États membres d’accorder plus de la moitié des aides de minimis agricoles à un même secteur.
Vers une simplification des formalités
Le texte prévoit par ailleurs la mise en place d’un registre central au niveau de l’Union afin de s’assurer que les plafonds par entreprise et nationaux ne seront pas dépassés. Il pourra être utilisé à compter du 1er janvier 2026. À compter du 1er janvier de l’année suivante, il devra nécessairement l’être, les États membres conservant toutefois la possibilité de renseigner un registre national équivalent (aujourd’hui facultatif). Une fois que le registre contiendra des données pour une période de 3 ans, les entreprises bénéficiaires ne seront plus tenues de déclarer toute autre aide de minimis reçue.
Capacités d’action renforcées pour l’Inaf
Autre bonne nouvelle pour le secteur, le ministère de l’Agriculture a annoncé ce même 13 décembre que le fonds de garantie "Initiative nationale pour l’agriculture française" (Inaf) – conçu avec le fonds européen d’investissement, filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI), dans le cadre du Grand Plan d’investissement 2018-2022 – va voir sa capacité de soutien à l’investissement agricole croître de 2 milliards d’euros. Ce fonds, qui vise à favoriser la transformation du secteur agricole et l’installation de nouveaux agriculteurs, permet de faciliter l’accès aux crédits des exploitants en couvrant une partie des pertes d’un portefeuille de prêts accordés par différents intermédiaires financiers sélectionnés (Crédit agricole, Crédit mutuel, Arkéa et la BPCE).
› Les revenus des agriculteurs français en baisse de 7,7% en 2024La production agricole française devrait baisser de -7,5% en 2024 contre –1,5% en 2023, d'après la note de l'Insee publiée le 12 décembre 2024, basée sur les estimations du compte prévisionnel de l'agriculture. La retombée des prix s'accompagne d'une réduction en volume, particulièrement de la production de blé tendre (-27%), avec une baisse des rendements due à la météo, et de la production végétale (-6,8% après -5,8% en 2023) à cause de la baisse des volumes mais aussi des prix. La production de vin serait la plus touchée, indique l'Insee, avec une chute de 20,5% en volume. Les récoltes d'oléagineux et de protéagineux sont aussi très en recul, sous l'effet de mauvaises conditions météorologiques. Et l'augmentation en volume et en prix de la production de fruits (légumes et pommes de terre) n'arrive pas à compenser ces baisses. La valeur de la production animale quant à elle baisse mais de manière moins marquée (-1,4% contre +4,9% en 2023). Et les consommations intermédiaires chutent en valeur (-8% contre +1,3%) mais augmentent en volumes (+2,6%). Résultat : la valeur ajoutée brute de la branche agricole diminuerait de 6,6% en 2024. Et le revenu des facteurs de production de la branche, soit la valeur ajoutée brute à laquelle on ajoute les subventions nettes des impôts de la production (soit le revenu final), diminuerait de 7,7% en 2024 en termes réels. La baisse est un peu plus modérée qu'en 2023 où elle atteignait -9,6%. "En 2021, elle avait augmenté de 8,7% puis de 14,4% en 2022", précise l'Insee. E.Z. |
