Environnement - Agrément de l'organisme chargé de verser aux collectivités un soutien pour les déchets d'imprimés
Un arrêté du 19 janvier 2007, paru au Journal officiel du 23 janvier, porte agrément de l'organisme Ecofolio chargé de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales qui auront passé un contrat avec lui en application de l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006. En effet, aux termes de ces dispositions, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents, qui supportent la charge du traitement et de la valorisation des déchets d'imprimés publicitaires, reçoivent en contrepartie un soutien financier déterminé en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année.
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2012 à la société Ecofolio, dont les 33 actionnaires représentent notamment les secteurs de la distribution, de la banque, ou de la presse gratuite d'annonces. La société pourra en solliciter le renouvellement auprès du ministre chargé de l'Environnement, au moins trois mois avant son échéance. En cas de non-respect des dispositions de son cahier des charges, Ecofolio pourra être mis en demeure de s'y conformer. A défaut, l'agrément pourra être retiré après que les observations de la société auront été recueillies.
Un décret du 23 décembre 2006 a préalablement fixé le barème du reversement aux collectivités en le modulant selon le mode de traitement des déchets issus de ces imprimés, de façon à encourager le recyclage. Il s'élève à 65 euros la tonne pour les imprimés recyclés, à 30 euros la tonne pour les imprimés qui font l'objet d'une valorisation organique ou énergétique et 2 euros la tonne pour les autres modes de traitement.
Les producteurs d'imprimés devront s'acquitter de leur contribution financière auprès de l'éco-organisme avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière. A défaut, ils auront à payer la taxe générale sur les activités polluantes. Le montant de la contribution a été fixé à 8,75 euros la tonne pour 2006 et est prévu à 35 euros la tonne pour 2007.
Les collectivités locales pourront bénéficier de premiers soutiens en 2007, correspondant aux tonnages d'imprimés diffusés en fin d'année 2006. Elles devront attendre 2008 pour bénéficier de soutiens sur une année pleine, à condition d'avoir passé un contrat avec Ecofolio avant fin 2007.
L'éco-organisme produira pour le 15 juillet 2009, un bilan du fonctionnement de la filière et des versements aux collectivités locales en 2007 et 2008, comprenant une comparaison entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
