Finances - La contribution financière au traitement des déchets issus des imprimés gratuits

L'article L.541-10-1 du Code de l'environnement prévoit que toute personne physique ou morale qui a distribué ou fait distribuer gratuitement des imprimés non-nominatifs à des particuliers dans leur boîte aux lettres, dans des locaux commerciaux ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets consécutifs à l'abandon de ces imprimés. Cette contribution prend notamment une forme financière participant aux coûts supportés par les collectivités territoriales au titre du processus de traitement. Les conditions de mise en oeuvre de cette mesure sont précisées dans un décret du 1er mars 2006. Désormais, les personnes visées par l'article L.541-10-1 devront déclarer auprès d'un organisme agréé par les ministères de l'Environnement, des Collectivités territoriales, de l'Economie et de l'Industrie le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifiera avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables. Le calcul tiendra compte à la fois du tonnage total d'imprimés distribués au cours de l'année et du mode de traitement des déchets pour lequel la collectivité aura opté.

Références juridiques : Décret 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets imprimés, NOR : DEVP0640001D (JO du 2 mars 2006). Article L.541-10-1 du Code de l'environnement.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis