Adressage par les communes : le décret est paru

Le décret d’application de la loi 3DS (article 169 qui a créé un II à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) afférent à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions est paru ce 13 août. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration (lui-même introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). Il permet de conforter la commune comme seule source d’information officielle sur la dénomination des voies et l’adressage de son territoire. L’exercice de cette compétence passe par la constitution et le maintien à jour, par chaque commune, d’une base adresse locale (BAL) qui a vocation à alimenter la base adresse nationale (BAN) produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence. 

Il est demandé aux communes de dénommer (par délibération du conseil municipal) les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. 

Le texte instaure les règles de publication pour l’ensemble des communes de leur adressage, en revoyant à un arrêté les modalités techniques de création, de publication et de modification des données sur le site "adresse.data.gouv.fr". Il prévoit en outre la fin prochaine - à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1^er juin 2024 - de l'obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2.000 habitants par le décret n° 94-1112. 

L’entrée en vigueur est décalée au 1^er janvier 2024. À cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet "adresse.data.gouv.fr". Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2.000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1^er juin 2024. 

Notons que les communes pourront préciser par arrêté le format des plaques de numéros afin de conserver une harmonie, mais ne seront pas tenues d’en payer la première pose. Elles doivent continuer à fournir les plaques des noms des voies.