Adoption : un décret facilite l'accès aux informations sur les origines personnelles

Un décret du 14 mars 2022 apporte une amélioration significative à l'accès aux origines personnelles, qui concerne les enfants dits improprement nés "sous X". Le texte ne modifie pas les règles en la matière – l'accès aux origines restant subordonné à l'accord du parent biologique (ou le secret étant levé si le parent est décédé au moment de la demande d'accès aux origines) –, mais il doit faciliter le recueil, la conservation et, le cas échéant, la remise des informations relatives aux origines personnelles. Pour cela, le décret instaure un traitement de données à caractère personnel dénommé Orper (origines personnelles), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Sur ce sujet très sensible, le traitement de données est conforme au RGPD (règlement général relatif à la protection des données). Il est en effet licite au regard de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès lors que "le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement".

Le traitement a notamment pour objet de "permettre la conservation et l'exploitation des demandes, déclarations et autres documents établis sous l'autorité du conseil ou transmis à celui-ci [...]". Il doit aussi permettre d'assurer le suivi et le traitement des demandes et déclarations dont le Cnaop est saisi en matière d'accès aux origines personnelles, "afin de vérifier l'identité et la qualité du demandeur ou du déclarant, d'instruire les demandes d'accès aux origines et de procéder le cas échéant, au terme de l'instruction, à la communication de l'identité des parents de naissance et des renseignements ne portant pas atteinte au secret de cette identité".

Le décret précise les informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement Orper, sous forme de données numériques. Elles incluent notamment les informations sur la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant "l'auteur de l'enfant", ou les informations sur la ou les personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'État ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, ou encore celle des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance. Pour mémoire, les établissements de santé et les services départementaux, ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption, sont tenus de communiquer au Cnaop, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité de ces personnes. À noter, les documents numérisés dans Orper incluent également le pli fermé laissé par la femme lors de son accouchement et contenant les informations (et qui est donc nécessairement ouvert).