Pollutions - Adoption définitive du projet de loi sur la responsabilité environnementale
Le projet de loi sur la responsabilité environnementale a été définitivement adopté par le parlement ce 22 juillet. Ce texte, qui transcrit une directive européenne de 2004, introduit dans le droit français un régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves et renforce la répression des pollutions en mer. Le gouvernement a également transposé par divers amendements au projet de loi plus d'une dizaine d'autres directives en retard, notamment sur la pollution des navires, la pollution de l'air, l'ozone et le marché européen des émissions de carbone.
Principale innovation pour les collectivités et leurs groupements : ils pourront se porter partie civile "en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application". Concernant la protection de la faune et de la flore, le texte élargit le champ des contrôles possibles sur les activités susceptibles de présenter un risque sur les sites Natura 2000.
Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, s'est félicité de l'adoption du texte. "La responsabilité environnementale, c'est la reconnaissance que les acteurs économiques ne peuvent pas faire subir n'importe quoi à l'environnement sans avoir à réparer les dégâts dont ils sont à l'origine, a-t-il souligné. L'adoption du projet de loi marque l'irruption du préjudice écologique dans notre droit."
Mais pour les associations écologistes, le texte ne va pas assez loin. Pour Arnaud Gossement, porte-parole de France Nature Environnement (FNE), qui fédère plus de 3.000 associations, il s'agit d'un "service minimum", "le souffle du Grenelle de l'environnement" n'ayant pas imprégné le texte. "La seule nouveauté, c'est une amorce de reconnaissance du préjudice écologique. Les régions, les départements, les communes ont désormais le droit de demander l'indemnisation du préjudice écologique. Cela avait été dit par le juge dans l'affaire de l'Erika mais cela n'était pas inscrit clairement dans les textes". Le porte-parole de FNE regrette en particulier que soit exclue de la loi la possibilité de rechercher la responsabilité des sociétés-mères des exploitants fautifs. "On nous a frustrés de de ce débat en votant ce texte en urgence", a-t-il estimé.
Anne Lenormand avec AFP
