Responsabilité environnementale - Le Sénat rétablit la possibilité pour les collectivités de se constituer partie civile en cas de dommage à l'environnement
Les sénateurs ont adopté, le 10 juillet 2008, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) réunie au Sénat le 8 juillet et chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Le texte voté rétablit en particulier la version initiale de l'article 4 bis issu d'un amendement sénatorial relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire. Les sénateurs ont souhaité à nouveau à l'unanimité accentuer le rôle des collectivités territoriales dans la protection de l'environnement, en supprimant la restriction introduite par le gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait limité ce dispositif aux seuls cas où l'action publique est lancée par le ministère public ou la partie lésée.
Pour le sénateur, Jean Bizet rapporteur de la CMP, "à l'heure de la décentralisation, il apparaissait anormal que les collectivités territoriales voient leur faculté de se constituer partie civile subordonnée à l'action de l'Etat et qu'elles ne bénéficient pas, en la matière, des mêmes droits que les associations".
Le texte prévoit ainsi la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Cette possibilité n'avait jusqu'à présent été reconnue par la jurisprudence qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l'environnement.
Outre cette disposition, l'essentiel des débats en CMP a porté sur un autre point également absent du projet de loi initial, le dispositif élargissant le champ des contrôles possibles sur certaines activités susceptibles de porter atteinte aux sites Natura 2000. Le rapporteur Jean Bizet a souligné la nécessité de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, tout en précisant que les interventions et manifestations sur le milieu naturel soumises à une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site feraient l'objet d'une liste indicative au niveau national, déclinée dans des listes locales en concertation avec tous les acteurs locaux. La discussion en séance publique du texte élaboré par la CMP est prévue à l'Assemblée nationale le 22 juillet.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
