Energie - Adoption de la proposition de loi Brottes à l'Assemblée : l'éolien déclenche une tempête

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de jeudi 4 à vendredi 5 octobre, après le départ fracassant des députés UMP, centristes et Front de Gauche, la proposition de loi PS visant à créer un bonus/malus sur la facture d'énergie des consommateurs et à étendre les tarifs sociaux. Le texte, qui sera débattu par les sénateurs à compter de la mi-octobre, a été voté à l'unanimité par la quinzaine d'élus socialistes présents, l'écologiste Denis Baupin présidant alors la séance. Les députés de l'UMP, de l'UDI (centristes) et du Front de Gauche, qui avaient par avance annoncé qu'ils voteraient contre le texte pour des raisons de fond différentes, avaient quitté l'hémicycle environ une demi-heure avant pour protester contre l'introduction de mesures assouplissant la règlementation de l'éolien.
Les débats, marqués par une longue bataille de l'UMP contre la création du mécanisme de bonus-malus, ont dérapé lorsque l'ordre de la discussion a été modifié pour examiner des amendements du gouvernement soutenus par EELV et censés faciliter l'essor de l'éolien en métropole et outre-mer. "Ne transformez pas à 2h du matin en fin de semaine la France en un immense ventilateur. On vous laisse faire seuls cette horreur qui ne passera pas la barre du Sénat", a lancé l'UMP Martial Saddier, avant de sortir de l'hémicycle en dénonçant des "droits du Parlement bafoués" et "un passage en force". Avis inhabituellement proche de celui du chef de file des députés Front de Gauche, André Chassaigne : "N'allons pas faire passer comme ça de façon cavalière quelques amendements pas réfléchis pour satisfaire quelques intérêts particuliers ou d'industriels". "J'ai honte pour vous", a-t-il lancé.

Assouplissement des règles au nom de l'emploi

Récusant l'absence de discussion sur le sujet, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a invoqué "l'urgence" à défendre "un certain nombre d'entreprises et d'emplois" du secteur. Et elle a affirmé que "ce n'est en aucun cas une dérèglementation généralisée". Il s'agit selon elle ni plus ni moins de mesures annoncées lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre. C'est donc dans un climat de tempête qu'ont été finalement adoptés de nouveaux articles sur l'éolien : la "règle des cinq mâts", qui veut que les parcs comprennent au moins cinq éoliennes pour être autorisés, a été supprimée, de même que l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE) pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. En outre, une dérogation aux contraintes de la loi Littoral pourra être accordée aux départements d'outre-mer. Par contre, Denis Baupin et Philippe Plisson (PS), deux des députés portant des amendements en faveur de l'éolien, n'ont pas obtenu d'intégrer des mesures pour résoudre la fragilité juridique des arrêtés tarifaires.
Concernant le coeur de la proposition de loi, les députés ont adopté plusieurs amendements. L'un, défendu par le rapporteur François Brottes, prévoit que "le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence" afin d'améliorer "la prise en compte des déménagements". "Dans la rédaction actuelle, le dispositif de bonus-malus s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant le déménagement. Mais si le changement de résidence s'est effectué après la déclaration de revenu, l'administration fiscale ne pourra pas appliquer les nouveaux volumes de base à cette date. En effet, ils ne seront disponibles qu'au mois d'octobre-novembre de l'année d'après", a justifié le rapporteur.
Un autre amendement précise les informations qui seront transmises aux fournisseurs par l'administration fiscale. "La rédaction proposée souligne que les fournisseurs d'énergie n'ont pas accès aux données personnelles qui ont servi au calcul du volume de base", indique l'exposé des motifs.

Tarifs sociaux : le premier malus transformé en bonus

Le gouvernement a aussi obtenu la modification du premier malus (consommation de confort) pour les bénéficiaires des tarifs sociaux, qui devient, de fait un bonus. Alors qu'il devait être compris entre - 3 et + 3 euros par mégawattheure (MWh) en 2013, il sera finalement compris entre - 3 et 0 euro, cette somme étant retranchée de la facture d'énergie. En 2014, la fourchette sera comprise entre - 6 euros et 0 euro du MWh, en 2015 entre - 9 euros et 0 euro du MWh. Delphine Batho a précisé que cet amendement visait à répondre à "l'inquiétude qu'il y ait un impact déraisonnable" du malus pour les ménages les moins aisés. "C'est une mesure de précaution extrêmement utile", a estimé François Brottes. La fourchette du deuxième malus (consommation de gaspillage) reste elle deux fois plus faible que pour les autres consommateurs.
Globalement, l'article 5 de la proposition de loi modifiant la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été réécrit. Celui-ci est composé de sept membres, dont deux membres nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, un membre nommé en raison de ses qualifications dans le domaine de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique, un membre nommé en raison de ses qualifications dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables, un membre nommé en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées (nommé par le ministre de l'Outre-mer), et le président de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou son représentant. Tous disposeront d'un mandat de six ans non renouvelable. Le député UMP Lionel Tardy a obtenu que le président et les membres du collège de la CRE ne puissent, sous peine de sanctions pénales, "prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux" dans une entreprise du secteur de l'énergie "avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions". Quant aux déclarations d'intérêts de ces mêmes personnes, elles devront être rendues publiques.
Un autre amendement a ajouté dans les compétences du Médiateur de l'énergie le "traitement des contestations des consommateurs relatives au calcul du volume de base qui leur est applicable", dans le cadre du bonus-malus énergie. A propos du rapport demandé par le Parlement au gouvernement sur la tarification progressive, les députés du groupe écologiste ont obtenu que ce document s'intéresse aux "modalités possibles d'évolution de la part de l'abonnement dans la tarification réglementée et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive".
Plus d'une trentaine d'amendements provenant des rangs de l'UMP ont été rejetés. Ils visaient à prendre en compte une série de situations particulières afin d'aménager le bonus-malus sur les énergies de réseaux (électricité, gaz, chaleur) créé à l'article 1er : assistantes maternelles, propriétaires de bâtiments classés, de chambres d'hôtes, personnes travaillant à leur domicile, commerçants, professions libérales, personnes veuves, etc. La réduction des "avantages" tarifaires sur l'énergie consommée par les salariés d'EDF et GDF, réclamée par l'UMP au nom de l'équité, a été également rejetée, la gauche unanime insistant sur le respect d'un accord d'entreprise de l'après-Guerre et dénonçant une stigmatisation.