Environnement/social - Energie : les détails de la proposition de loi sur la tarification progressive
Présentée dans ses grandes lignes le 5 septembre (voir notre article ci-contre), la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie portée par François Brottes, député de l'Isère, et Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis, a finalement été enregistrée le 6 septembre à la présidence de l'Assemblée nationale. Signé par l'ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) et apparentés, le texte comporte huit articles. Le premier article institue une tarification progressive pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (gaz naturel, électricité et chaleur). "Cette tarification prendra la forme d'un bonus-malus portant sur les consommations énergétiques des ménages, explique l'exposé des motifs. L'énergie consommée sera subventionnée dans la limite d'un volume de base attribué à chaque ménage (bonus) et taxée au-delà (malus)." Ce système de bonus-malus "sera créé dans un nouveau chapitre du livre du code de l'énergie consacré à la maîtrise de la demande de l'énergie". Le dispositif de tarification progressive ne concernera que les résidences principales. "Les résidences secondaires seront laissées de côté en raison de leur hétérogénéité et parce qu'il n'apparaît pas souhaitable de subventionner l'énergie qui y est consommée, même en quantité modérée", précise le texte.
Le "volume de base" qui pourra donner lieu au bonus sera déterminé "à partir d'un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d'occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage". "La proposition de loi se contente de poser les principes en définissant les paramètres à prendre en compte pour déterminer le volume de base et les fourchettes dans lesquelles fixer les bonus et les malus. Les valeurs de ces paramètres seront ensuite déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu'un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages."
La collecte des informations nécessaires au clacul du bonus-malus, notamment pour les trois critères de modulation (zone géographique, nombre de personnes dans le foyer, et mode de chauffage) se fera via la déclaration d'impôt sur le revenu "pour des raisons de fiabilité et de dimensionnement". "Les bonus-malus seront appliqués directement par les fournisseurs d'énergie et feront l'objet d'une mention distincte sur les factures. Les fournisseurs reverseront ensuite le solde des bonus-malus de l'ensemble de leurs consommateurs, qu'il soit positif ou négatif, sur un compte géré par la Caisse des Dépôts, comme c'est actuellement le cas pour la CSPE (contribution au service public de l'électricité, NDLR)."
Barème social pour les plus modestes
Pour les ménages modestes, "afin d'éviter que la tarification progressive ne les pénalise financièrement ou ne les conduise à des privations énergétiques, un barème social sera introduit, avec des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres, les fourchettes fixées permettant même au pouvoir réglementaire de n'appliquer aucun malus ", précise le texte.
L'application du dispositif aux immeubles d'habitation chauffés collectivement est aussi explicitée. Etant donné qu'il serait "excessivement complexe d'agréger les informations relatives à chacun des logements situés dans ces immeubles", ils seront "couverts à travers un mécanisme spécifique, conduisant à définir des volumes de base en fonction de la surface chauffée et de la zone climatique". "Les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement, assure le texte. Cette disposition pose le principe qui doit guider la répartition du bonus-malus entre locataire et propriétaire, mais elle devra être précisée par le pouvoir réglementaire, tant en ce qui concerne les modalités de calcul que les procédures à mettre en œuvre".
L'article 2 de la proposition de loi demande deux rapports au gouvernement. "Le premier concerne les niveaux de bonus-malus, compris dans les fourchettes établies par la loi, que le gouvernement entendra fixer avant que le dispositif n'entre en vigueur et leur impact sur les ménages et l'intégration des tarifs sociaux dans le barème social de la tarification progressive". Le second rapport "porte sur la possibilité d'utiliser la tarification progressive comme outil de gestion de la pointe et les moyens permettant de l'étendre aux autres sources d'énergies, et au secteur tertiaire". "La mise en œuvre d'une tarification progressive pour l'eau fera l'objet d'une clarification dans le débat réglementaire", ajoute le texte.
L'article 3 "pose les bases législatives de l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux" à l'ensemble des ménages souffrant de précarité énergétique, soit "plus de quatre millions de foyers". "La proposition de loi demande à l'administration fiscale et à l'ensemble des organismes de sécurité sociale, et non plus à la seule assurance maladie, de transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d'énergie", précise l'exposé des motifs. "L'article 3 donne en outre la possibilité à l'ensemble des fournisseurs d'électricité de fournir le tarif social, comme c'est déjà le cas pour le gaz", ajoute-t-il.
Un "service public de la performance énergétique de l'habitat"
L'article 4 étend le champ de compétence du médiateur de l'énergie "aux petites entreprises, aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats". L'article 5 "réforme le collège" de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), actuellement composé de cinq membres, en y ajoutant deux nouveaux membres : un représentant des consommateurs non professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.
L'article 6 entend poser "les bases d'un service public de la performance énergétique de l'habitat". Le texte prévoit un "mécanisme d'alerte de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat par les fournisseurs d'énergie, pour les ménages bénéficiant des tarifs sociaux et dont la consommation serait excessive par rapport aux volumes de base auxquels ils ont droit". Le texte demande aussi un rapport sur cette question au gouvernement "afin de garantir une poursuite de la réflexion sur les sujets liés". "Afin d'encourager la réduction de la consommation énergétique en période de pointe, l'article 7 donne la priorité à l'effacement sur les capacités de production au sein du futur marché de capacité qui doit être mis en place en application de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité", indique encore l'exposé des motifs.
Enfin, l'article 8 prévoit l'extension de la trêve hivernale, qui concerne l'électricité, le gaz et la chaleur, à l'ensemble des consommateurs. "La possibilité sera néanmoins offerte aux fournisseurs d'électricité, sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique, de réduire la puissance fournie. Les fournisseurs devront en outre signaler les coupures qu'ils effectuent à la CRE, afin de permettre un meilleur suivi de l'évolution de la précarité énergétique".
La proposition de loi doit être débattue en commission les 18 et 19 septembre, puis à partir du 26 septembre en séance publique. Auparavant, la question de l'accompagnement des ménages en matière de rénovation thermique de leur logement devrait figurer parmi les thèmes de réflexion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre.
