Accord au Parlement sur le ZAN : "des avancées" mais aussi "des contradictions fâcheuses", selon France urbaine
Après la commission mixte paritaire conclusive sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN), France urbaine a salué dans un communiqué ce 7 juillet l'adoption de ce texte "qui vient préciser et assouplir les mesures prévues dans le cadre de la loi Climat et Résilience en vue d’une meilleure application". L'association d'élus des grandes villes, agglomérations et métropoles y voit "des avancées indéniables telles que la comptabilisation séparée, dans une enveloppe nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne, dont les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique". Elle se félicite aussi de l’ajout d’un bilan fait, au plus tard le 1er janvier 2031, par la conférence régionale de l’application de la surface minimale, "même s’il aurait été souhaitable que cette évaluation se fasse de manière plus régulière et qu'elle puisse donner lieu à un réexamen de sa pertinence, en associant les intercommunalités et les métropoles, qui rassemblent près de 70% de la population du pays". Autres éléments positifs selon France urbaine, "l'ajout d'outils de maîtrise foncière à la main des élus locaux avec la réécriture des dispositions sur le sursis à statuer dans un sens plus opérationnel (…), et le droit de préemption" et "la prise en compte des efforts de renaturation effectués dès 2021".
Mais elle pointe aussi "des contradictions fâcheuses" avec "le maintien de la 'garantie rurale', qui laisse la possibilité à toutes les communes d’artificialiser au moins un hectare". "Cette disposition est basée sur un constat erroné selon lequel ce sont les grands territoires urbains qui ont le plus artificialisé ces dernières années, au détriment des territoires ruraux, ce que les chiffres démentent" - France urbaine cite une étude de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols du Cerema selon laquelle les 22 métropoles françaises n’ont contribué depuis 2009 qu’à moins de 1% de l’artificialisation totale du pays. Elle juge aussi la garantie rurale "contreproductive au regard de l’esprit du ZAN". "La potentielle consommation d’un hectare par commune, représenterait l’équivalent de 29% de l’enveloppe allouée au niveau national, met-elle en avant. Cela réduit d’autant les possibilités des territoires en tension, accueillant une population nombreuse – de surcroît en pleine crise du logement, ainsi que des activités économiques". Enfin, elle la juge "contradictoire avec la nécessaire différenciation territoriale". Elle y voit "un forfait accordé sans objectif de densité ou de projet et son caractère automatique va à l’encontre d’une logique d’adaptation aux différents contextes locaux, plutôt que de privilégier le dialogue et la contractualisation entre territoires".
