Accessibilité web : l'Arcom pourra imposer des sanctions allant jusqu'à 50.000 euros

Depuis près de 20 ans, la loi de 2005 impose aux administrations publiques, collectivités et délégataires de services publics la mise en accessibilité de leurs sites internet et services numériques pour être consultables par tous, quel que soit son handicap. Le faible respect des quelques 106 règles du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) par les sites publics est cependant en partie dû à un déficit de pilotage et à des sanctions trop peu dissuasives, comme l'avait souligné le Conseil national du numérique en 2020 (voir notre article du 10 février 2021).

Des sanctions jusqu'à 50.000 euros

L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 publiée au Journal officiel du 7 septembre vise à remédier à cet état de fait. Les administrations dérogeant aux obligations d'accessibilité définies par le RGAA sont désormais passibles de sanctions pouvant atteindre un montant maximal de 50.000 euros. Le non-respect des "obligations complémentaires" - publication d'une déclaration d'accessibilité, élaboration et publication d'un schéma pluriannuel, indication de la conformité du site en page d'accueil, possibilité de signalement d'un manquement – est passible de sanctions plafonnées à 25.000 euros.

L'Arcom nouveau gendarme de l'accessibilité

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est par ailleurs désignée comme responsable de l'application de la loi de 2005. Pour exercer ses contrôles, l'Arcom pourra notamment s'appuyer sur une "collecte automatisée de données". En d'autres termes, elle pourra utiliser des robots pour analyser automatiquement les critères d'accessibilité des sites internet définis par le RGAA. Sur le même modèle que la Cnil, l'Arcom pourra mettre en demeure une administration ne respectant pas les obligations, publier cette mise en demeure sur le principe du "name and shame" avant de prononcer une éventuelle sanction financière. Et si l'administration n'obtempère pas dans les 6 mois, une nouvelle sanction pourra être prononcée. L'Arcom est également chargée de proposer des recommandations pour améliorer l'accessibilité des services et d'établir des statistiques de suivi.

Solution d'accessibilité téléphonique universelle 

L'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 concerne pour sa part l'accessibilité des services téléphoniques aux déficients auditifs que la loi pour une République numérique de 2016 a étendu aux entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires. Ces dernières doivent rendre accessible leurs services client aux "sourds, malentendants, aveugles et aphasiques". L'ordonnance relance aussi la création d'une "solution d'accessibilité téléphonique universelle" mutualisée, inscrite dans la loi de 2016 mais qui n'avait pas fait l'objet d'une mise en œuvre. Ce système, qui pourrait être confié à un opérateur désigné par l'État, a pour objet "d'offrir à ces utilisateurs un parcours d'appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits". Il aurait vocation à être mutualisé par l'ensemble des entités soumises à des obligations d'accessibilité de leur services téléphoniques.

Homogénéisation des sites de l'État

Concomitamment, l'État a renforcé les obligations des ministères par la circulaire n°6411-SG du 7 juillet 2023 relative à la lisibilité des sites internet de l'État et de la qualité des démarches numériques. Celle-ci vise à homogénéiser la cohérence graphique, l'ergonomie et l'accessibilité des sites internet de l'État. Les ministères doivent ainsi utiliser le "système de design" - des gabarits de pages internet prêts à l'emploi respectant le RGAA - élaboré par la direction interministérielle du numérique (Dinum) et le Service d'information du gouvernement (SIG). Les quelque 20.000 sites opérés par l'État devront par ailleurs obligatoirement utiliser un nom de domaine du type ".gouv.fr" afin d'en renforcer la lisibilité comme la sécurité informatique. La circulaire impose enfin à chaque ministère de se doter d'un "responsable du design" également référent sur l'accessibilité numérique.