Handicap - Accessibilité : la crête est passée, mais les demandes de dérogation augmentent
Comme chaque année depuis six ans, la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) des ministères du Développement durable et du Logement publie un point sur l'accessibilité. Cette nouvelle livraison - qui s'appuie sur une enquête menée auprès des correspondants "accessibilité" des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) - porte sur la situation au 31 décembre 2013.
85% des demandes de dérogation sur un ERP existant sont acceptées
Contrairement aux enquêtes des associations, qui cherchent à mesurer la réalité de l'accessibilité sur le terrain, la DMA a une approche plus administrative et s'intéresse avant tout au travail des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le résultat n'en est pas moins significatif.
Ainsi, le point 2013 confirme la décrue des dossiers de travaux sur les établissements recevant du public (ERP) présentés, pour avis, en CCDSA. Leur nombre avait fortement progressé entre 2008 et 2011, passant de 59.500 à 78.700. Il s'était un peu tassé en 2012 (77.800), mais connaît un recul plus marqué en 2013 (74.700). L'an dernier, 28% des dossiers concernaient des ERP nouvellement construits - un nombre en nette diminution -, 10% des ERP créés par changement de destination et 62% des ERP existants.
Autre information importante : la possibilité de dérogation aux règles d'accessibilité "a été substantiellement plus utilisée par les pétitionnaires en 2013 qu'en 2012". Les demandes de dérogation ont en effet concerné 13% des ERP existants (contre 9% en 2012 et 8% en 2011) et 14% des ERP créés par changement de destination (contre respectivement 11% et 9%). Comme l'explique la note de la DMA, "les demandes étaient également mieux argumentées puisque le taux d'acceptation a augmenté". L'an dernier, 85% des demandes de dérogation pour un ERP existant ont ainsi été acceptées, contre 79% en 2012 et 78% en 2011.
4.700 réunions pour traiter 81.000 dossiers
En termes de charge de travail, chaque CCDSA a examiné en moyenne, l'an dernier, 810 dossiers. Une moyenne qui recouvre toutefois de fortes disparités géographiques, puisque le nombre de dossiers vus en 2013 va de 127 pour la CCDSA du Territoire de Belfort à 3.348 pour celle du Nord. Il a fallu pas moins de 4.700 réunions pour venir à bout de ces 81.000 dossiers (un chiffre différent de celui des 74.700 dossiers déposés en 2013, du fait des délais de traitement et du stock en début d'année).
Heureusement, ces réunions n'ont pas reposé sur les seules CCDSA. Celles-ci se démultiplient en effet en 100 sous-commissions départementales, 165 commissions d'arrondissement (51 départements concernés), 33 commissions intercommunales (10 départements) et 1.003 commissions communales d'accessibilité (38 départements).
Enfin, la note de la DMA fait le point sur "le taux d'occupation de sièges en CCDSA", autrement dit l'assiduité des différentes catégories d'acteurs représentés au sein des commissions. Globalement, l'assiduité est stable ou à la hausse, avec toutefois des différences selon les acteurs : 82% d'occupation des sièges pour les représentants des associations de personnes handicapées, 60% pour les représentants des gestionnaires et propriétaires d'ERP, 35% pour les représentants des gestionnaires et propriétaires de voiries et 30% pour les représentants des gestionnaires et propriétaires de logements.
La DMA relève que "grâce à cette participation soutenue, 96% des CCDSA n'ont pas connu de problème de quorum", avec l'annulation de seulement sept réunions sur la France entière en raison de l'absence de la moitié des membres de la commission. De même, seules 1% des demandes d'autorisation de travaux ou de demande de dérogation aux règles d'accessibilité ont reçu, en 2013, un avis tacite, même si ce phénomène est plutôt à la hausse.
