75 ans après, une ordonnance réforme le régime des entrepreneurs de spectacle vivant
La licence d’entrepreneur de spectacle vivant a été un moyen de structurer le secteur du spectacle vivant depuis 1945. Franck Riester a présenté, en conseil des ministres du 3 juillet 2019, l'ordonnance mettant en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative.
L'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi Essoc, voir notre article ci-dessous du 30 août 2018) a habilité le gouvernement à simplifier par ordonnance l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant et, plus précisément, la licence d'entrepreneur de spectacle, qui concerne aussi les collectivités, directement ou par le biais de leurs établissements et/ou des spectacles qu'elles subventionnent. Un maire, dont la commune est propriétaire d'une salle polyvalente qu'elle se contente de louer (plus de six fois par an) à une ou plusieurs associations culturelles en vue de la diffusion de spectacles vivants, est ainsi supposé être titulaire de cette licence...
Franck Riester, ministre de la Culture, a présenté le projet d'ordonnance lors du conseil des ministres du 3 juillet 2019. Ce texte réforme une ordonnance du 13 octobre 1945, qui a très peu évolué depuis lors (à l'exception d'un toilettage en 2011 pour cadrer avec la directive européenne "Services"). Le principal apport de l'ordonnance présentée au conseil des ministres est de remplacer l'actuel système d'autorisation administrative par un régime simplifié de déclaration préalable d'activité. La logique suivie est de remplacer les contrôles a priori par des contrôles a posteriori, "qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle". Le compte rendu du conseil des ministre précise que "ce nouveau régime, qui simplifie les démarches et les procédures administratives et raccourcit les délais, est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises".
Autre novation apportée par l'ordonnance : la suppression des sanctions pénales – supposées sanctionner l'exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacle (jusqu'à deux ans d'emprisonnement, 30.000 euros d'amende et cinq ans de fermeture de l'établissement !), mais en réalité très rarement appliquées – par des sanctions administratives, "avec une gradation adaptée allant de l'amende à la fermeture administrative de l'établissement".
L'ordonnance prévoit une entrée en vigueur du nouveau système déclaratif le 1er octobre 2019. Sa mise en œuvre devrait être facilitée avec le déploiement, en 2020, d'une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, en cours de développement par le ministère de la Culture. Ce dernier précise que la plateforme "facilitera les déclarations et favorisera la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public".
